à la législation du Burkina Faso et à la compétence des juridictions de cet Etat, la cour d'appel a privé da décision de base légale au regard de l'article 14 du Code civil ; Mais attendu qu'une clause

Sur la demande d'infirmation du jugement sur la compétence du tribunal de commerce d'Arras La société Catawiki qui se prévaut d'une clause attributive de compétence contenue dans les conditions générales

ALORS, D'AUTRE PART, QUE les exposants faisaient également valoir, dans leurs observations récapitulatives sur le contredit (p. 21 et suiv.), que le juge de Floride était seul compétent en raison de la clause

- Sur l'application de la clause attributive de compétence à la société Jimbat La société Jimbat a fait valoir que : - elle est artisan et non commerçant et ne peut donc se voir opposer une clause

Joinet, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

juridiction saisie ; Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Sologat fait grief à la Cour d'appel d'avoir admis la validité de la clause

qui, telle la clause susénoncée, sont exorbitantes du droit commun et lui attribuent le caractère d'un contrat administratif ; qu'il suit de là que, nonobstant la clause attributive de compétence à la

FOURNITURES ET POUR VOIR EN CONSEQUENCE DECLARER NULLE LA MISE EN DEMEURE, LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

A l'audience du 14 décembre 2023, la requérante, représentée, sollicite le bénéfice de son assignation, et oppose à l'exception d'incompétence territoriale soulevée par la défenderesse, la clause attributive

entre deux personnes privées peut être administratif s'il apparaît comme ayant été conclu en vertu d'un mandat tacite ou exprès donné par une personne publique ; qu'en ne recherchant pas plus si la clause

En cas de litige, seul le tribunal de Commerce de » Or, le passage concerné concernait la clause attributive de juridiction.

Elle soutient que la demande de COLUSSI de considérer la clause attributive de compétence comme « réputée non-écrite » doit être rejetée, cette clause étant « très apparente » car située juste au-dessus

, NOTAMMENT EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, LA SOCIETE DECLINA LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE AU PROFIT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA SEINE, EN SE PREVALANT D'UNE CLAUSE

, FABRICANT EN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE DE MACHINES AFFUTEUSES-TRONCONNEUSES, UN CONTRAT LUI CONCEDANT POUR LA FRANCE, LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE DE CES MACHINES ; QUE CE CONTRAT COMPORTAIT UNE CLAUSE

accessoire au sens de l’article 51 du code de procédure civile, de sorte que la compétence du tribunal doit suivre celle de l’action réelle immobilière principale ; - le contrat de VEFA contient une clause

qu'un tiers mis en cause est tenu de procéder devant la juridiction saisie de la demande originaire, sans qu'il puisse décliner la compétence territoriale de cette juridiction, même en invoquant une clause

l'action exercée par l'INRAP contre les associés de la SCI tend au recouvrement d'une créance résultant de l'exécution du contrat conclu entre l'INRAP et la SCI, de sorte qu'il y a lieu d'appliquer la clause

La clause attributive de compétence figurant dans la lettre d'intention ne lui est pas opposable.