règlement judiciaire ; que cette situation juridique, en vertu de l'article 14 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation de biens, la faillite personnelle et les banqueroutes

Sophie, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 9 mai 2001, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs de banqueroute, faux et

Noël X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 2011, qui, pour banqueroute, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis, 1 000 euros d'amende

épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Agen, en date du 21 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre elle des chefs d'abus de confiance et complicité de banqueroute

d'emprisonnement dont 12 avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans ainsi qu'à 10 000 francs d'amende, a décidé que cette peine se confondrait avec une autre prononcée le même jour du chef de banqueroute

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 4 février 1988 qui pour abus de biens sociaux et banqueroute par détournement d'actif et par soustraction de livres comptables

la cour d'appel de PARIS, en date du 9 janvier 1987, qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'escroqueries, faux et usage de faux, infraction à la réglementation sur la facturation, banqueroute

arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS, en date du 5 décembre 1986, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de détournement d'objets saisis, de délits assimilés aux banqueroutes

Henry, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 26 juin 2003, qui, dans l'information suivie contre lui pour escroqueries, banqueroute et abus de

de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 15 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'abus de confiance, abus de biens sociaux, faux et usage de faux, banqueroute

contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 13 avril 1989, qui, dans les poursuites dirigées contre lui des chefs de vols, faux et usage de faux, escroquerie et banqueroute

[K] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 2022, qui, pour escroquerie, abus de biens sociaux, abus de confiance, banqueroute

PAUL, A 2 ANS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR DELITS ASSIMILES AUX BANQUEROUTES SIMPLE ET FRAUDULEUSE ET POUR INFRACTIONS A LA LOI SUR LES SOCIETES, - Y...

d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre l'arrêt de la même cour d'appel, 9ème chambre, en date du 28 mars 2000, qui, pour abus de biens sociaux, complicité d'abus de biens sociaux, de banqueroute

dans l'incapacité de présenter un plan de redressement, et, d'autre part, de l'absence d'offre de reprise satisfaisante ; que le tribunal correctionnel avait ainsi retenu, pour écarter les délits de banqueroute

Au vu de cet examen comptable, les requérants furent mis en examen des chefs d’abus de biens sociaux, abus de pouvoir et de banqueroute par détournement d’actifs.

  Le 19 mai 1981, le requérant et son frère furent inculpés de banqueroute et d'infraction aux lois sur les sociétés. Le même jour, le requérant fut placé en détention provisoire.   8.

Le même jour, le requérant fit l'objet d'un interrogatoire de première comparution, fut inculpé de banqueroute et de faux en écriture et placé en détention provisoire.