tribunal administratif de Toulouse a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des arrêtés des 7 juin et 22 juillet 1991 par lesquels le préfet de la Haute-Garonne a rejeté 1°) sa demande tendant à l'autorisation

; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Caen a, à la demande du syndicat des pharmaciens du Calvados et autres

X... à lui verser la somme de 12 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

décision implicite de rejet du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de son recours hiérarchique contre ledit arrêté ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres

le ministre chargé de la santé les 12 mars et 24 novembre 1986 ainsi que la décision du même ministre rejetant le recours gracieux formé par la société anonyme "Clinique du Pont de Chaume" ; Vu les autres

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Autorisation d`exploitation commerciale (voir : Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique).

février 1992), statuant en référé, de la condamner, à la demande des locataires de locaux contigus du même immeuble, la société "Le David" et la société "Cinq à sec", à enlever, un velum et toutes autres

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 27 avril 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour détention sans autorisation d'animaux d'espèces non

satisfaite, en cas de pluralité de défendeurs, dès lors que l'assignation a été délivrée à l'un d'eux dans ce délai, peu important que les autres parties n'aient été atteintes par

Ils ont d'autre part, sollicité et obtenu du juge des libertés et de la détention, deux autorisations aux fins de mettre en oeuvre un système de captation d'images dans des lieux privés, au niveau

base des mêmes allégations ; que chacune des décisions qui autorise certaines des perquisitions destinées à la preuve des infractions alléguées se rattache par un lien de dépendance nécessaire aux autres