Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mai 2021), par un acte du 23 juillet 2015, la société [X] couverture charpente, devenue la société Déco zinc, a cédé son fonds artisanal de couverture à la société [X]

exerçant sous l'enseigne "L'Epi Gaulois", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 septembre 1999 par la cour d'appel d'Agen (1re Chambre civile), au profit de la Fédération des artisans

place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse régionale des artisans

Mme Jacqueline X..., domiciliée ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse Régionale des Artisans

place de la Croûte, 50200 Coutances, en cassation d'un jugement rendu le 10 avril 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Lô, au profit : 1 / de la Caisse régionale des artisans

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 3 mars 2026, le bureau du syndicat groupement des artisans taxis de Petite-Terre, représenté par M. D... E... et M. A...

Vu 1°, sous le n° 372447, la requête, enregistrée le 27 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association des commerçants et artisans du Grand Dax, dont le siège

Y..., ayant renouvelé le bail de locaux affectés aux activités de brocanteur, décorateur, artiste-peintre, faisant valoir que M.

Y... fait encore grief à l'arrêt de lui avoir interdit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale, toute personne morale pendant

établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales

établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; "aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales

communes qui n'ont pas institué cette redevance doivent créer une redevance spéciale afin d'assurer l'élimination des déchets, visée à l'article L. 2224-14, c'est-à-dire les déchets commerciaux ou artisanaux

établissements de fabrication, vente ou distribution de pain un jour par semaine ; " aux motifs que si les terminaux de cuisson, qui ne fabriquent pas la pâte qu'ils cuisent, et les boulangeries artisanales

moyen, "1 ) qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a méconnu les dispositions claires et précises du bail, faisant seulement interdiction aux preneurs d'exercer une profession commerciale ou artisanale

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que le directeur de la Caisse autonome nationale de compensation d'assurances vieillesse des artisans

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Artisan Films est rejetée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale des artisans et commerçants du Limousin, dont le siège est

Maison des Artisans, 3°/ de Monsieur E..., pris en qualité de liquidateur amiable du GIE C...