souscription de l'acte de cautionnement du 2 janvier 2013 relatif à l'emprunt datant du même jour, dire et juger n'y avoir lieu à application d'intérêts sur le principal restant dû, - en toute hypothèse, vu l'article

Les dispositions de l’article 1244 et suivants du code civil s’applique. Le contrat signé par les parties contient une telle clause résolutoire.

- dit qu'en cas de non respect des délais, la totalité de la somme due redeviendra immédiatement exigible 15 jours après une mise en demeure restée infructueuse, - rappelé qu'en application de l'article

Il lui sera accordé des délais de paiement suivant les modalités prévues au présent dispositif et conformément à l’article 1244-1 du Code Civil.

Les époux [D], appelants, par conclusions transmises le 13 mai 2013, demande à la cour de déclarer irrecevable sur le fondement des articles 1134 et 1244-1 du code civil, L.351-14, L.353-15-1 et R.351-

Catherine CONVAIN magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

subrogative du 6 mars 202, - constater que la subrogation ne peut jouer au delà de la somme de 6.973,53 euros, - dire que leur engagement ne saurait excéder cette somme, Vu les dispositions de l'article

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, ensemble les articles 561 et 562 du code de procédure civile ; Attendu

Ils réclament le paiement de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

activité professionnelle ; qu'il perçoit le RSA depuis novembre 2012, soit 417, 94 euros par mois ; qu'il ne justifie pas être en capacité de régler sa dette de caution dans le délai de deux ans de l'article

intérêts ; Attendu en outre que Mme X..., qui sollicite des délais de paiement, ne justifie pas qu'elle serait en mesure de régler sa dette dans le délai de deux années prévu par les dispositions de l'article

LIMOGES et Me Maria COLOMB-AUDRAS, avocat au barreau de CREUSE INTIME --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 04 Janvier 2012 par application des dispositions de l'article

il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

180 Euros de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, cette somme devant en outre se compenser avec l'arriéré des loyers et charges, -lui accorder en tant que de besoin, en application de l'article

ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article

En raison de la réglementation spéciale en la matière, les juridictions du contentieux de sécurité sociale ne peuvent, sur le fondement de l'article 1244 - 1 devenu 1343-5 du code civil, accorder aux redevables