Lorsque le licenciement est indemnisé en application de l'article L.1235-3 du code du travail, comme c'est le cas en l'espèce, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

pour violation du statut protecteur ; qu'en condamnant néanmoins l'Apajh 95 à rembourser à Pôle emploi les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois, la cour d'appel a violé l'article

de l'article L. 1235-4 du code du travail étaient applicables, a retenu que l'effectif salarial de la société Des Bulles dans l'Océan était supérieur à onze salariés sans préciser d'où elle tirait cette

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

L'indemnité prévue par l'article L. 1235-3-1 se substitue par contre à celle prévue par l'article L. 1235-3 en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235-4 de ce code ; qu'en ordonnant à la société de rembourser au Pôle emploi les indemnités de chômage perçues par la salariée

aux articles L. 1237-11 et suivants et de la rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif visée aux articles L. 1237-17 et suivants. » * Aux termes des dispositions de l'article L 1235

par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail

Les dispositions des articles L.1235-3, L.1235-3-1 et L.1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée au

L'indemnité compensatrice de préavis se cumule avec l'indemnité de licenciement et avec l'indemnité prévue à l'article L. 1235-2.

Il résulte de l'article L.1235-3-1 du code du travail que l'article L.1235-3 n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché d'une des nullités prévues au deuxième alinéa

Le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail est écarté en cas de nullité du licenciement, par application des dispositions de l'article L.1235-3-1 du même code.

A titre subsidiaire, réduire le montant des dommages intérêts au minimum prévu par l'article L. 1235-3 du Code du travail».

L.1235-3 du code du travail ; que sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-4 du code du travail, l'article L.

* Sur la demande principale de réintégration : L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 applicable à la date du licenciement

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui permettent raisonnablement l'indemnisation

Sur le bien-fondé du licenciement pour faute grave Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail que devant le juge, saisi d'un litige

Le jugement sera infirmé de ce chef. 1-2-Sur la procédure Lorsque le licenciement est entaché d'une irrégularité de fond et de procédure, les deux indemnités prévues aux articles L. 1235-2 et L.