Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. civile et commerciale
635237b68c924eadffcc4a96
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Au visa des articles L651-2 du code de commerce et 1240 du code civil, la cour de cassation a retenu que : « Il résulte de la combinaison de ces textes que le liquidateur d'un entrepreneur individuel
Source officielleChambre Commerciale
616307f55a67331bacec3c01
2 février 2012
2 février 2012
En l'espèce, il est justifié de l'assignation de M [S] [R] par acte d'huissier en date du 7 juillet 2008 à l'initiative du greffe du Tribunal de Commerce et reprenant les articles L 651-2, R 651-2, R631
Source officielle1ère Chambre
671b35532edfb0b58c05ead1
24 octobre 2024
24 octobre 2024
civile, de : Vu l'article 125, alinéa 2, du Code de procédure civile, lequel permet au juge du fond de relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d'intérêt d'un liquidateur dès lors que
Source officielleChambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de Toulon, au visa des articles L651-2 et suivants du code de commerce, de : - l'accueillir en qualité de liquidateur de la S.A.R.L.
Source officielleCour d'Appel
6253cdeabd3db21cbdd94f52
22 juillet 2021
22 juillet 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officielle2ème chambre
650bdf4cbeee0f8318b9753b
25 juillet 2023
25 juillet 2023
[Z] demandant, au visa de l'article 651-2 du code de commerce, de - Recevoir Monsieur [Z] en son appel et l'en déclarer bien fondé, - Infirmer le jugement entrepris du 1er juillet 2019, en toutes ses
Source officielleChambre Commerciale
64bb73440d42fcd969e7cedb
21 juillet 2023
21 juillet 2023
L631-8 du code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellecontentieux - première chambre
69a1b4dccdc6046d47efb451
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du Code civil, VU les articles L 332-1, L 333- 1, L 333-2, L 343-5 à 62 du Code de la consommation, VU l'article L 643-1 du Code de commerce, VU la jurisprudence en vigueur, VU l'ensemble des pièces
Source officielleChambre sociale
67ef6e1a47c7caf29d4c4f19
3 avril 2025
3 avril 2025
[H] devant le tribunal de commerce de Limoges aux fins d'obtenir sa condamnation à hauteur de la somme de 903 456,23 ' sur le fondement des dispositions des articles L 651-2 et suivants du Code de Commerce
Source officielle2ème chambre
697070d0cdc6046d47121a06
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 643-1 du code de commerce.
Source officielle4eme Chambre Section 1
63cb93969c02507c9078df4c
20 janvier 2023
20 janvier 2023
l'article L. 641-13 du code de commerce, et notamment des créances bénéficiant du privilège de conciliation; que l'AGS n'est pas fondée à invoquer les dispositions de l'article L. 625-8 du code de commerce
Source officielle2ème chambre
66fce4048d6ea26f688da999
1 octobre 2024
1 octobre 2024
au visa des articles L643-1 du Code de commerce, des articles 1103, 1104 et 2288 et suivants du Code civil : la confirmation du jugement entrepris en toutes ses dispositions, la condamnation de [L]
Source officiellechambre 1-2
69d0bc38cdc6046d4712c391
14 octobre 2025
14 octobre 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre A
6034db358ac5a305f1269404
15 septembre 2016
15 septembre 2016
de Roanne sur le fondement de l'article L. 651-2 du code de commerce aux fins de les voir condamner à payer chacun la somme de 900.000 € à titre de provision sur l'insuffisance d'actif .
Source officielle13e chambre
5fdc96387fbc8ab936eb0358
13 novembre 2018
13 novembre 2018
Il est constant que dans une société anonyme le directeur général et le président du conseil d'administration sont des dirigeants de droit au sens de l'article L651-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6f
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, en qualité de liquidateur -dit qu'en application de l'article R641-29 du code de commerce, le liquidateur devra compléter la liste des créances mentionnées à l'article R624-2 de ce code et déposer ainsi
Source officielleChambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
7 janvier 2021
L651-2 du code de commerce, est aujourd'hui la seule action en responsabilité civile recevable et qu'en conséquence, l'action en responsabilité engagée sur le fondement de l'article L223-22 du Code de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_1927605_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Les produits définis à l'article 92 et perçus par les inventeurs ou au titre de droits d'auteur, ceux perçus par les obtenteurs de nouvelles variétés végétales au sens des articles L623-1 à L623-35 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4f0
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[Z] demande à la cour de : "Vu l'article L651-2 du code commerce, la jurisprudence précitée, - Réformer le Jugement rendu par le Tribunal de Commerce de DUNKERQUE le 12 décembre 2022, en toutes ses
Source officielleCour d'Appel
6253cddebd3db21cbdd94c7b
15 avril 2021
15 avril 2021
L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.
Source officiellePage 72 sur 81