AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201499
5 novembre 2015
5 novembre 2015
L.411-1 du Code de la sécurité sociale et l'article 1315 du Code civil.
Source officiellePage 72 sur 86
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c4690
15 février 2017
15 février 2017
L.442-6-1 5ème du code de commerce, subsidiairement, -déclarer cette demande irrecevable comme étant prescrite, encore plus subsidiairement, -déclarer cette demande irrecevable comme se heurtant à
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