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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10460
22 septembre 2021
22 septembre 2021
aux dépens ainsi qu'au paiement de la somme de 2.000 € a titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs que « sur la procédure : qu'en application de l'article D.442-3 du code de commerce
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00271
19 mars 2013
19 mars 2013
885 O ter du code général des impôts ; 2°/ subsidiairement, que pour l'application des articles 885 N et suivants, et notamment l'article 885 O ter, du code général des impôts, les activités commerciales
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376109974d258318455189
23 octobre 2023
23 octobre 2023
[W] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamne l'AJE à payer au FIVA la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162be9099b588421c5e38cf
6 décembre 2012
6 décembre 2012
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
633d1fee62f5393e2eb449c7
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'affaire a été mise en délibéré au 4 octobre 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b2bd3db21cbdd890f2
23 janvier 2006
23 janvier 2006
1134,1135 et 1147 du code civil doivent être rejetées ; Sur la rupture des relations commerciales Attendu que l'article L442-6-5e du code de commerce prévoit : " engage la responsabilité de son auteur
Source officielleChambre 3 A
680b1bfdc0f38137e6792ada
22 avril 2025
22 avril 2025
Sur la validité du congé et la résiliation Conformément aux dispositions de l'article L442-6 du code de la construction et de l'habitation, les dispositions du chapitre 1er de la loi du 1er septembre
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
6629f368dc6faf00095888fb
23 avril 2024
23 avril 2024
[J] [K] à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60346289a8937b510217381d
14 décembre 2016
14 décembre 2016
L442-6, I, 5° du code de commerce, au respect d'un préavis suffisant.
Source officielle4ème chambre commerciale
6440d807e704a005d1ed702f
19 avril 2023
19 avril 2023
Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
679331c831df9338379d26ef
23 janvier 2025
23 janvier 2025
700 du code de procédure civile ; Rejette la demande d'indemnité formulée par Mme [P] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile Rappelle que le jugement est exécutoire de droit à titre
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
FOURNEYc/S.A
68eddab8c8f5ccbb77339a41
13 octobre 2025
13 octobre 2025
1240 du code civil ; - la condamner au paiement de la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - la condamner aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
650bdee2beee0f8318b97404
30 août 2023
30 août 2023
1134 ancien, 1709 et s., 1353, 1732, 1371, 306 et s., 1147 et s. anciens, 1343-2 du code civil, L441-6 I du code de commerce et 122 du code de procédure civile, de : rejetant toutes conclusions contraires
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01233_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
En ce qui concerne la méconnaissance des articles L424-3, A.424-3 et A.424-4 du code de l'urbanisme : 4.
Source officielle4eme Chambre Section 1
69cf4d99cdc6046d47f156fe
2 avril 2026
2 avril 2026
* le conseil ordonne l'exécution provisoire de droit dans les limites de l'article R. l454-28 du code du travail.
Source officielle1ere Chambre
65b0baee8d0ccf000877e4fb
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Dans leurs dernières conclusions déposées le 6 octobre 2023 au visa des articles 1134 ancien du code civile, L115-1 et L442-9 du code de l'urbanisme, 653, 654 et 1240 du code civil, et 910-4 du code de
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
65321b089e4ea48318f5ae25
18 octobre 2023
18 octobre 2023
suivants du code de commerce, Vu les articles D.442-3 et suivants du code de commerce, Vu l'article L.442-6 ancien du code de commerce, Vu les articles L.151-4 et suivants du code du commerce, Vu
Source officielleChambre Commerciale
64ae4af0a1775905dba3bba0
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L441-6 du code de commerce concerne 10 factures impayées, au coût unitaire de 40 euros. ***** 23.
Source officielle2 e chambre civile
67ef6fb57985d82da296f75b
3 avril 2025
3 avril 2025
1101 à 1104, 1171 alinéas 1 et 2, 1224, 1217, 1231 et 1353 du code civil, ainsi que de l'article L441-6 du code de commerce, de : - la déclarer recevable et bien fondée en son appel dirigé contre la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00685_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officiellePage 72 sur 76