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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ere Chambre

6538b3ba7ffc2c8318edffd7

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Prétentions et moyens de La Banque Postale Consumer Finance': Selon ses conclusions remises le 8 mars 2022, elle demande à la cour, au visa des articles L311-1 et suivants du code de la consommation

Source officielle

Page 72 sur 1051

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TJ

J.L.D.

69dd34bbcdc6046d471ec515

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

L3211-1 et suivants, L.3212-1 et suivants, L.3222-5-1, R.3211-34 et suivants du Code de la santé publique ; Vu l’hospitalisation psychiatrique sans consentement dont fait l’objet Monsieur [F] [X], notamment

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202592

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210735

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202587

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20196138

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20212823

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205296

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20174193

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

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CA

Avis

CADA:20194875

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20203597

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20191502

Appel

31 août 2019

31 août 2019

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202764

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20184836

Appel

31 mars 2019

31 mars 2019

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205005

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L311-6 du code des relations entre le public et l’administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202790

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20202636

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20212217

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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CA

Avis

CADA:20203112

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ces documents administratifs, s'ils existent, sont communicables à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations

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CA

Avis

CADA:20200413

Appel

30 juin 2020

30 juin 2020

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

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