L. 631-22, L. 642-5 et L. 642-7 du code de commerce ; 3°/ que le bailleur d'un local à usage professionnel ne peut valablement mettre un terme au contrat à son échéance qu'à la condition

devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

21-R.621-22 ET R.621-23 DU CODE DE COMMERCE, NOMME LA SELARL C.

L.640-1 et suivants du Code de commerce, avec nomination d'un administrateur judiciaire ; Attendu qu'en application des articles L. 641-10 et R. 641-18 du Code de commerce, une poursuite d'activité peut

procédure lui ayant été signifiés par PV 659 du Code de Procédure Civile, Il y a lieu en application de l'article L 640-1 du Code du Commerce de prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de

L. 640-1 du code de commerce, fixant l'objet de la procédure de liquidation judiciaire, ensemble l'article L. 643-11 du code de commerce ; ALORS QUE, deuxièmement, sachant que le législateur a confié

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L.624-1 du Code de commerce, FIXE à 2 ans le délai au terme duquel la clôture devra être examinée, conformément à l'article L.643-9 du Code de commerce, DIT que le présent jugement sera signifié par

L.640-1 et suivants du Code de commerce.

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure en entendu en son avis, Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160

L. 641-11-1, III, 1° du code de commerce, le liquidateur l'a informée, par une lettre du 25 novembre 2016, de sa décision de résilier ce contrat. 7.

L. 641-1-Il al 6 du code de commerce, désigne la SCP Pestel-Debord, [Adresse 2], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce

examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 644-5 du code de commerce.

L. 641-1 du code de commerce.

judiciaire dans le délai d'un mois après le jugement conformément aux dispositions de l'article L 642-5 alinéa 4 du Code de Commerce ; * Subordonne le transfert de propriété à la signature de l'acte

L 642-19-1 et R 642-37-1 prévoient que le recours contre les décisions du juge-commissaire rendues en application de l'article L 642-18 du code de commerce est formé devant la cour d'appel ; Considérant