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18 943 résultats pour « article L.321-5 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00464

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

L. 653-5, 6° du code de commerce. » Réponse de la Cour 4.

Source officielle

Page 72 sur 948

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CA

Cour d'Appel

6253cadcbd3db21cbdd8c536

Appel

6 mai 2008

6 mai 2008

des dispositions de l'article 7, alinéas 4 à 6, de la loi du 17 mars 1909, devenu l'article L.141-22 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2007:SO02608

Cassation

5 décembre 2007

5 décembre 2007

450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que

Source officielle
CA

2ème Chambre

6801dfe2354955cf78ced57c

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

L'article 327 alinéa 1 du code de procédure civile prévoit que : 'l'intervention en première instance ou en cause d'appel est volontaire ou forcée'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fda96d47313e826ff3cb89b

Appel

17 juin 2019

17 juin 2019

- rejeter toutes les demandes formulées par Madame [C] [Z] et la condamner à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01121

Cassation

10 juin 2008

10 juin 2008

L. 121-1, L. 122-4, L. 321-8 et L. 321-9 du code du travail, L. 622-4, L. 622-5 et L. 622-10 du code de commerce, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ qu'en retenant à l'appui de sa décision

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004036_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

L'article R. 321-19 du même code précise que : " Le règlement général de l'agence [] fixe le délai dans lequel doit intervenir le commencement de l'opération ainsi que la liste des pièces que le bénéficiaire

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d29ec8cdc6046d4739c8b4

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Le 15 janvier 2025, Me [V] a déposé au greffe un rapport aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L.623-1du code de commerce.

Source officielle
CA

1re chambre civile

64eedcc7bb2c32d969d3535f

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

, et Marion CIVALE, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits

Source officielle
TCOM

8ème chambre

69ef80b9cdc6046d47b9d626

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6655cdc6046d47310178

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

, un rapport sur la situation du débiteur ; Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l'inventaire prévu à l'article L. 622-6 du code de commerce ; Fixe provisoirement au 5 décembre 2024 la date de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110432

Cassation

21 septembre 2016

21 septembre 2016

La jurisprudence, constante en la matière, rappelle toutefois qu'en application de l'article 2222 du code civil, lorsqu'une loi nouvelle réduit le délai de prescription, la prescription réduite ne commence

Source officielle
TJ

Ventes

67002fafc34eb4cc85782a7f

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 28 Juin 2023

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c6609cdc6046d4730fac7

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100681

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

L'action a été engagée par le ministère public suivant assignation du 19 mars 2013 dans le respect du délai de 10 ans prévu par l'article 321 du code civil à compter de l'entrée en vigueur de la loi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00630

Cassation

3 juillet 2019

3 juillet 2019

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que comme l'avait fait valoir l'assureur, il était parfaitement normal que l'assurance responsabilité civile ne garantisse pas

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110074

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

et de condamner la partie adverse à leur payer la somme de 160.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

642fb757cece1704f574781a

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution et A444-194 du code de commerce, taxer les émoluments de vente amiable qui seront perçus par l'avocat poursuivant conformément aux articles A444-191

Source officielle
CA

Référés Premier Président

6a0fe9eacdc6046d4787f85a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision ; Rappelle que, conformément à l'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution, l'appel contre la présente

Source officielle