X... a refusé une proposition de changement de la part fixe de sa rémunération ; qu'il a été licencié pour motif économique le19 avril 2002 ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code

dernier pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article

1er du Code civil et ensemble, l'article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale, la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986, les décrets n° 86-838 du 16 juillet 1986 et n° 88-678 du 6 mai 1988 ; alors d'autre

lettre de licenciement qui invoquait la suppression de toute une équipe afin de ne pas aggraver la situation économique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article

indûment ordonnée, alors, d'autre part, que le jugement, procédant par simple affirmation quant à la nécessité du recours à une expertise technique, n'est pas régulièrement motivé ; alors, enfin, que ni l'article

Gatineau, avocat de la Caisse primaire d'assurance maladie de Paris, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 décembre 1993, où étaient présents : M.

d'assurance maladie (CPAM) de la Marne, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jocelyne X..., demeurant 63320 Meilhaud, en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1

René A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1997 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Forges de l'Eminée, société anonyme, dont le siège

Attendu qu'en vertu de l'article R 321-1 du Code de l'Organisation Judiciaire, tel que modifié par la Loi du 28 décembre 1998, le tribunal d'instance statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 25.000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la troisième branche du moyen unique : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu que M.

les observations de Me Parmentier, avocat de la CPAM de laironde, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles

suite du non-respect de la procédure de licenciement est justifiée par l'évaluation qui en est faite ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

1992, pour motif économique justifié par la diminution de l'activité et l'emploi d'un nouveau matériel informatique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Vu l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société La Selarl Barrege et Rigal, dont le siège est ..., venant aux

respectivement les 4 avril et 23 mai 1995 ; Et statuant à nouveau : Vu leur connexité, joint les pourvois n s X 93-46.369 et M 93-46.474 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

1315 du Code civil, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que dans ses écritures d'appel, la société BAPH faisait valoir que, du fait de la crise affectant le bâtiment,