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C... à 12 000 francs, soit une somme largement supérieure à la quotité saisissable, la cour d'appel a violé ensemble les articles L. 106 du Code des pensions militaires d'invalidité et L. 56 du Code des

35, 36, 37 et 38 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001, s'abstenir de constater l'extinction de l'action dont elle était saisie et accueillir l'intervention du FIVA exprimée (dans) ses écritures en

Immatriculé(e) au RCS de [Localité 1] N° B 924 944 960 (2024B00284) Vu la requête de SCP B.T.S.G 2. - Prise en la personne de Maître [Q] [F], ès qualité de Mandataire Liquidateur, concernant la procédure

Selon l'article 963 du code de procédure civile, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article précité, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses, selon

131-3 du code de procédure civile, la mission de la médiatrice s'achèvera au plus tard le 30 septembre 2022 ; Fixe à la somme de 960 euros TTC la provision globale à valoir sur la rémunération de la

Il contredit donc en sa forme les dispositions de l'article 968 du code civil qui dispose qu'un testament ne peut être fait dans le même acte par deux personnes.

Z..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 625 et 638 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi

Mme A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 960 euros correspondant à des dépenses de repas

€ au titre de majorations de retard y afférents, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le juge doit se prononcer sur tout ce qui

A..., la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la publicité commerciale, lorsqu'elle accompagne les offres faites au public, constitue un élément contractuel

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 963 du code de procédure civile dispose que " lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient

En vue de recouvrement de cette redevance d’occupation, la REMINCA a émis à l’encontre de la société Komansal des titres de recettes nos 179, 180, 279, 280, 463, 464, 704, 705, 958, 959, 960, 961, 1149

d'Amiens a rejeté la demande de la société Osny Immobilier qui tendait à l'annulation de l'arrêté en date du 15 juillet 1981 du préfet de l'Aisne lui refusant l'autorisation de lotir un terrain à 21 960

tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis le 29 septembre 1982 par le ministre chargé des P.T.T. en vue du recouvrement d'une somme de 100 960

MOTIFS DE LA DECISION Sur le paiement du timbre L'article 963 du code de procédure civile dispose que : ' Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

défenses au fond selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article ; Que l'irrecevabilité est constatée d'office par le magistrat ou la formation compétents; Que selon l'article 964