Aux termes de ses conclusions en réponse, la société Ibisler Tekstil Sanayi Ve Dis Ticaret Anonim [P], au visa des articles'524 et 700 du code de procédure civile, demande au premier président de': -

En jugeant, pour l'application de l'article 3 du règlement n° 2998/95, que la violation du droit de l'Union devait être regardée comme constituée au moment de la transmission par la société requérante

100-4, 100-5, 706-95 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 12.

-125 du 8 février 1995 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par les décrets n° 81-501 du 12 mai 1981, n° 90-400 du 15 mai 1990 et n° 95-830 du 3 juillet 1995 ; Vu le code des tribunaux

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 642-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 642-5 du code de commerce, dans sa rédaction

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

de la consommation, la cour d'appel aurait violé, par fausse application, l'article L. 321-22-4° du code de la consommation, les articles L. 121-22-4° et L. 311-3-3° du code de la consommation ; 2°

LA PROCEDURE Dans les conditions des articles 1405 et suivants du Code de Procédure Civile, la SAS STM CONSTRUCTION a présenté au Président du Tribunal de Commerce de céans, une requête en date du 04

XII de la convention d'ouverture de crédit stipulait encore qu'en cas de manquement de l'emprunteur à l'une quelconque des obligations lui incombant, comme au cas où les Autorités du pays de l'emprunteur

Sur l'ajustement prévu par les dispositions de l'article 324 AA de l'annexe III au code général des impôts : 7.

erreur de droit dès lors que le délai de prescription prévu par l’article 3 du règlement n° 2988/95 du 18 décembre 1995 était échu.

1344 et 1344-1 du code civil et anatocisme, 2°) à titre subsidiaire, - Fixer, au passif du redressement judiciaire de la Société DU TEMPS POUR VOUS, sa créance comme suit : * 2 354,57 euros au

-4 du code de commerce.

est engagée en application du I ' 5° de l'article L 442-6 du code de commerce en vigueur à la date de la rupture et à défaut du I de l'article L.442-1 du code de commerce en raison du préavis insuffisant

[I] [A] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [A] [I], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1628 du Code

Or, l'article L. 622-6 du code de commerce impose dès l'ouverture de la procédure, qu'il soit dressé un inventaire du patrimoine du débiteur qui constitue le gage de ses créanciers professionnels ainsi

Georges TORREGROSA ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : M. Mathieu MAURI, Président de Chambre M.