Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 et 902 du nouveau Code de procédure civile

L'article 410 de ce code dispose que : « L'acquiescement peut être exprès ou implicite.

Il conteste l'exception de transaction qui lui est opposée aux motifs : - que l'accord prétendu est contraire aux dispositions d'ordre public des articles L. 134-12 et L. 134-16 du code de commerce dès

L. 261-11 du Code de la construction et de l'habitation et que la consistance de l'immeuble à laquelle s'applique le prix résulte des plans, coupes, élévations avec les cotes utiles en vertu de l'article

700 du Code de procédure civile, AUX MOTIFS QU'il n'est pas établi par les pièces produites aux débats que les consorts Y... ont bénéficié d'un temps de pause comme le prévoit l'article 4 de la directive

général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi °n 83-1179 du 29 décembre 1983, portant loi de

L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1, devenu L. 212-1 et L. 241-1, du code de la consommation. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 132-1 du code de

suivants du code de commerce.

O.BIO a relevé appel de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal judiciaire de Montauban du 18 janvier 2022 qui a : - prononcé l'admission pour un montant complémentaire de 93 482, 23€ à titre chirographaire

), au profit de Mlle Noëlle X..., demeurant à Fouesnant (Finistère), 93, Hent Lesvern, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juillet 1994, où étaient présents : M.

Vu : le code civil ; le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; le code de justice administrative.

, en application des articles 224 et suivants du Code Civil, pour défaut d'exploitation personnelle du fonds de commerce par la SARL NINO TIME, A très subsidiaire - prononcer la résiliation judiciaire

93-306 du 9 mars 1993 modifié ; Vu l'arrêté du 12 décembre 1997 fixant le contenu de la demande d'autorisation d'exploitation de certains magasins de commerce de détail ; Vu le code de justice administrative

Enfin l'article R641-24 du code commerce stipule " Pour l'application de l'article de l'article R622-19 les fonds sont remis au liquidateur aux fins de répartition.

6, paragraphe 1 ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée d'orientation du commerce et de l'artisanat ; Vu le décret n° 93-306 du 9 mars 1993 modifié relatif à l'autorisation

49 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a estimé qu'il restait saisi des poursuites contre Jean-Paul X.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 MAI 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

X... à payer au comptable chef du service des impôts des entreprises de Toulouse Nord chargé du recouvrement une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS