Par ailleurs, le conseiller de la mise en état est conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile, seul compétent pour statuer sur une demande de caducité de la déclaration

[Y] [T] [L], qui était comparant en première instance, la cour d'appel a violé l'article 478 du code de procédure civile, ensemble l'article 914 dudit code ; 2°/ qu'en tout état de cause, est irrecevable

1147 ancien du code civil, comme relevé par M [Z].

MOTIFS Sur la fin de non-recevoir tirée de l'irrecevabilité de l'appel En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel

450 du code de procédure civile

Elle soutient que l'article 567 du code de procédure civile prévoit la recevabilité des demandes reconventionnelles en cause d'appel, que selon l'article 566 du code de procédure civile sont recevables

700 du code de procédure civile.

906 et 911 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 906, alinéa 2, et 911, alinéa 1er, du code civil : 5.

450 du code de procédure civile

905-2 et 911 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 905-2 et 911 du code de procédure civile et l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

916 du code de procédure civile, et a joint les dépens de l'incident à ceux du fond.

450 du code de procédure civile.

du 23 novembre 2012, pour n'avoir pas conclu dans les trois mois de sa déclaration d'appel se heurte aux dispositions de l'article 914 du Code de procédure civile qui donne au conseiller de la mise en

Or, il est constant que cette demande ne peut être présentée que devant le conseiller de la mise en état, conformément aux dispositions de l'article 914 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

914 du code de procédure civile, en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ce chef .

En vertu de l'article 914 du code de procédure civile, les parties ne sont plus recevables à invoquer devant la cour d'appel la caducité ou l'irrecevabilité après la clôture de l'instruction, à moins que

pour conclure, à peine de caducité de l'appel constatée d'office par le conseiller de la mise en état ; que l'article 911 du même code dispose que, sous les mêmes sanctions prévues aux articles 908 et