rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à NewYork le 31 janvier 1967 ; Vu la loi n° 52-893

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 12 avril 1991) de fixer à 891

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'application de l'article L.641-13 du code de commerce aux créances fiscales : L'article L. 622-17 I du code de commerce dispose que les créances nées régulièrement après

L. 3121-1 et L. 3171-4 du code du travail ; Mais attendu que selon l'article 2 du décret n° 2003-1242 du 22 décembre 2003 la durée du travail effectif est égale à l'amplitude de la journée de travail

E..., pris de la violation des articles violation de l'article 1er, point 2, sous b), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 novembre 2001, instituant un code communautaire

des droits de l'homme, 131-10, 132-1, 132-19 dans leur rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 et 321-9 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les

19-1 de la loi du 15 juillet 1982, ajouté par le 4° de l'article 1er de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche : "Dans le cadre des objectifs définis à l'article 14, les

confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir lieu à suivre ; Vu les mémoires produits produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2200105 et n° 2200106 sont rejetées. Article 2 : M. C versera à M.

D E C I D E : Article 1er : Les requêtes n° 2200105 et n° 2200106 sont rejetées. Article 2 : M. C versera à M.

Y... circulait à une vitesse excessive, qu'en statuant par simple affirmation la cour d'appel aurait entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 4 de la loi du 5 juillet 1985

les dépenses définies au I de ce même article ont été exposées.

542 et 561 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, ensemble les articles L. 211-1 et L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

pénalités, de l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières pour un montant de 378 725 francs CFP, comprenant majorations et pénalités et de la taxe de solidarité sur les services pour un montant de 1 893

d'homicide involontaire et de contravention connexe au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles