786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 Novembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Christian HOURS, Président de chambre, chargé du

INTIMES --- = = oO § Oo = =--- L'affaire a été fixée à l'audience du 23 Mars 2011 par application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile.

[C] [R] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formé par M. [C] [R] et le condamne à payer à M.

Les consorts W... soutiennent que le moyen est recevable, comme étant de pur droit. 7.

procédure civile et 1179 du Code civil ; Attendu que M.

850, 858 et 860 ancien du code civil, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article 792 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé que l'article 860 du code civil, qui prévoit

S... , violant ainsi la loi applicable (articles 1079 , 860 alinéa 1 et 933 alinéa 2 du code civil ) - d'ordonner l'homologation de l'état liquidatif établi le 18 juillet 2014 par maître B..

143, 184, 446-1, 860-1 et 946 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale

Réponse de la Cour Vu l'article 2229, devenu 2261, du code civil : 5.

cours d'une période de douze mois courant du treizième au deuxième mois civil précédant le mois de la demande, sous réserve des dispositions des articles R. 861-9 et R. 861-15.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

860 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 23 juin 2006, ensemble l'article 1134 du même Code.

700 du code de procédure civile.

786 du Code de Procédure Civile).

Les faits pouvant donner lieu au prononcé d'une pénalité se prescrivent selon les règles définies à l'article 2224 du code civil.