75-I de la loi du 10 juillet 1991, de condamner l'Etat à payer à M. et Mme X... la somme de 11 860 F qu'ils réclament au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er :

Article 2 : Le déféré présenté par le préfet du Var devant le tribunal administratif de Nice est rejeté.

1103 et 1104 du code civil, *Vu l'article L.441-10 du Code de commerce, *Vu l'article 873 du C.P.C., de : * CONDAMNER la société VAPE INDUSTRY à payer à la société LCA DISTRIBUTION les sommes provisionnelles

Par jugement en date du 15/07/2025, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS M & CO 86 [Adresse 1] SIREN : 907 861 835 Ont été désignés

O R D O N N E : Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 1423937 est radiée des registres du greffe du tribunal administratif de Paris.

par la cour d'appel de Paris (18e Chambre, Section A), au profit de Mme Mireille C..., demeurant ... à Champigny-sur-Marne (Val-de-Marne), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

O R D O N N E : Article 1er : L'État est condamné à verser au Fonds national d'accompagnement vers et dans le logement la somme de 4 860 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée

ORDONNE Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de la SCI La Résistante Varoise.

société Laurent Bouillet et les SCI au paiement d'une somme comprenant une provision complémentaire de 372 135 francs, destinée à un équipement thermostatique, de sorte que la cour d'appel a violé l'article

Reynis, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de

l'article L. 119-1-1 du code du travail dans sa rédaction, alors applicable, issue de l'article 5 de la loi du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage et rendue applicable le 14 mars

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

[C] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

[H] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

44 de la loi : Lorsqu'une société est titulaire d'un office de commissaires-priseurs, l'indemnité mentionnée à l'article 38 est versée à la société dans les conditions prévues à l'article 43

Article 2 : Le titre n°769 émis le 14 décembre 2020 d'un montant de 19 860 euros et le titre n°00023 émis le 31 décembre 2020 d'un montant de 1 440 euros sont annulés.

Article 2 : Le titre n°769 émis le 14 décembre 2020 d'un montant de 19 860 euros et le titre n°00023 émis le 31 décembre 2020 d'un montant de 1 440 euros sont annulés.