TA83 · Tribunal Administratif de Toulon — 6 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juin 2022 la SCI La Résistante Varoise forme opposition à la contrainte qui lui a été délivrée par la caisse d'allocations familiales du Var le 7 juillet 2022 au titre du recouvrement d'un indu d'allocation de logement sociale de 860 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2023, la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer sur la requête. 
 Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. La caisse d'allocations familiales du Var admet que la créance a été soldée par virement reçu le 20 février 2023 de la part de la société requérante. Par suite les conclusions de la requête à fin d'opposition à la contrainte concernant cette somme sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'opposition à contrainte de la SCI La Résistante Varoise. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Résistante Varoise et à la caisse d'allocations familiales du Var. 
 Fait à Toulon le 6 juin 2023. 
 Le président de la 1ère chambre 
 Signé : 
 J-M. PRIVAT 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef,  
 Et par délégation, 
 La greffière.