Fonds servant : section D N°820 Fonds dominant : section D N°817-818-819 Le droit de passage, ainsi concédé pourra être exercé en tout temps et à toute heure pour les propriétaires desdites parcelles,

, 102 à 105, 426, 459-2, 720, 813-1 et suivants, 813-4, 813-8, 841, 874, 1007, 1353 du code civil, 9, 45, 83, 146, 562, 564, 565, 566, 700, 841, 1347 du code de procédure civile, L.3211-7 du code de la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 815-2 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance

, a fortiori, à une décision de condamnation de payer une "indemnité" au sens et avec les effets de l'article "1351-1" du Code civil ; d'où il suit qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel

D 678, D 812 à D 815, D 819 et D 972 et qui relèvent de la section de commune des Allatieux. 7.

En revanche, l’article 815-16 du code civil dispose qu’est nulle la cession opérée au mépris des dispositions de l’article 815-14 du même code, lequel impose notamment à l'indivisaire qui entend céder,

L. 815-13 et D. 815-3 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.

812 à 816 du Code de Procédure Civile, GREFFIÈRE : Madame [...]

222-13, 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles R. 812-11 et R. 812-3 du Code

achetés à la société Jacquot ; que, lors de la vente, cette dernière n'a formulé aucune réserve sur la qualité saine, loyale et marchande, telle que définie par l'article 13 du règlement CEE du 27 novembre

de récidive, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en liberté sous contrôle judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

    Hüseyin ÖZŞAHİN (1958)   13.02.2008 (2007/817 E., 2008/37 K.)   16.06.2008 (2008/18728 E., 2008/16036 K.) ( arrêt infirmatif )   30.12.2008 (2008/707 E., 2008/810 K.)

mois après son obtention doit être considérée comme tardive ; qu'en omettant de se prononcer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 267

L.815-1 et L. 816-1 du code de la sécurité sociale était notamment contraire à l'article 65 de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les communautés européennes et leurs États

815-5, alinéa 2, du code civil par refus d'application et l'article 815 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour 4.

Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de procédure civile, en l'audience

Selon leurs conclusions remises le 21 février 2023, ils demandent à la cour, au visa des articles 814, 815 et suivants, 822 et 831-2 du code civil, des articles 14 à 16 du code de procédure civile':