ET AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QUE: « (…) selon l'article 809 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du

Elle en déduit que l'attitude de la CITRAM AQUITAINE constitue une voie de fait dans les termes prévus par l'article 809 du Nouveau Code de Procédure Civile ce qui lui cause un préjudice puisque la liberté

signature des devis de cette société et ce, en plein été» ; qu'en tranchant une contestation sérieuse et accordant une provision malgré l'existence d'une contestation sérieuse, la cour d'appel a violé l'article

recherche d'une faute et d'un lien de causalité, doivent être examinés par le juge du fond » (arrêt, p. 9 § 3), la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, et a violé l'article

ALORS QUE, en outre, l'article 809 du Code de procédure civile subordonne l'octroi d'une provision à la condition que l'obligation ne soit pas sérieusement contestable ; qu'en condamnant AXA France IARD

700 du Code de procédure civile ; Par dernières conclusions du 16 avril 2010 signifiées avant l'audience, la société INVESTISUD 3 prie la cour, au visa des articles 808 et 809 du Code de procédure

Suivant acte du 13 juillet 2010, Monsieur Alexandre Y...a fait assigner devant le juge des référés du Tribunal de grande instance d'AJACCIO Monsieur Gustave X...sur le fondement des articles 808 et 809

par l'EURL Brail n'est donc fondé ; Qu'ensuite, le moyen articulé par la MAF est, de ce fait, inopérant en ses deux branches ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, du pourvoi incident

Z... devait la garantir, qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 5 du décret du 30 septembre 1953 et l'article 2279 du Code civil ; Mais attendu qu'il ressort des dispositions

valable ; que le paiement des loyers dus ne pouvait être tranché indépendamment ; qu'en se reconnaissant cependant compétente pour ordonner le paiement d'une provision, la cour d'appel a violé les articles

société L'Océan n'avait pas remédié dans le délai imparti à ce manquement, a, sans trancher de contestation sérieuse, légalement justifié sa décision de ce chef ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

043 696 francs, ne justifiait pas que soit ordonnée, à titre de mesure conservatoire, la consignation sollicitée, la juridiction de référé a également privé sa décision de base légale au regard de l'article

trimestrielle fixée à la somme de 2 109,60 euros outre charges et TVA et en disant que les sommes dues à leur échéance seront majorées de plein droit de 10 %, la cour a excédé ses pouvoirs en violation de l'article

Z... et enjoint à la SCI du Mas du Grand Bois de restaurer l'assiette de la servitude grevant la parcelle [...] en respectant sa largeur de 4 mètres ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE aux termes de l'article

9 du code civil et de l’article 809 du nouveau code de procédure civile   ; que par l’application combinée de ces deux textes, l’article 809 étant pris en son deuxième alinéa, il appartient au juge

était conclu au caractère irréalisable du projet, de sorte que l'obligation de la société Cystaim V3 était sérieusement contestable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Outre le fait que l'absence de contestation sérieuse n'est pas requise aux termes de l'article 809, alinéa 1, du code civil, seul fondement visé par les demandeurs à la présente action, la cour relève

de la SARL Cabinet Briard, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [...] , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article