Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Séverine MOGILKA, Conseillère a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries. La Cour était composée de : M.

Selon l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

L'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 février 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

Par ailleurs, l'article 910-4 du code de procédure civile dispose qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908

[O] et [K] [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

’extinction de l’instance et de l’action à son égard. 2) sur la recevabilité de la pièce n°33 Selon l’article 802 du Code de Procédure civile, après l’ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

L'article 802 du même code dispose qu'aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats après l'ordonnance de clôture.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1 – Sur la recevabilité des pièces L’article 802 du code de procédure civile dispose qu’« après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce

rendues en application de l'article L. 642-19 du même code.

Néanmoins, et sans préjudice de l'alinéa 2 de l'article 802, demeurent recevables, dans les limites des chefs du jugement critiqués, les prétentions destinées à répliquer aux conclusions et pièces adverses

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité des conclusions notifiées par la Maison Familiale et Rurale de [Localité 3] postérieurement à la clôture : Selon l'article 802 du code de procédure civile

Aux termes de l'article 802, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office : sont cependant recevables

[I] [Y] et Mme [X] [Y] à payer à Me [H] la somme de 2.000 i au titre de l=article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Mme [Z] : Ces conclusions n°3, en date du 15 septembre 2022, en ce qu'elles tendent à dire irrecevables les conclusions n°3 notifiées par la société MAVIFLEX, sont recevables, en application de l'article