elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par défaut d'application, les articles 1251 et 1252 du Code civil ; Mais attendu que la société Satfer a demandé aux juges du second degré de constater que la

DU GROUPE COMTE sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 24 janvier

la somme de 15 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 27 février 2025, Madame [H] [X] demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 765 et 766 du code de procédure civile

205 à 211, 367 et 767 du code civil (). ".

L. 450-4 du Code de commerce, les pouvoirs conférés aux enquêteurs par l'article L. 450-3 de ce Code apparaissant insuffisants en raison du secret entourant habituellement les pratiques anticoncurrentielles

L 4614-13-1 et R 4614-20 du code du travail, la société ADDHOC CONSEIL soutient, au regard des dispositions des articles 763, 764 et 765 du code de procédure civile, que l'appel est irrecevable en ce

1134 du Code civil ; Attendu que pour débouter les époux X... de leurs demandes en dommages-intérêts formées à l'encontre de M.

763 du code civil comme les droits viagers de l'article 764 du même code étant limités à un logement qui est celui que le conjoint successible "occupait effectivement à l'époque du décès, à titre d'habitation

civiles du service national incorporés à compter du 1er juillet 2000 des dispositions des articles L. 76, L. 94 -10, L. 94-18, L. 101-1 et L. 116-9 du code du service national relatives à la libération

euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

R. 766-5 du Code de la Sécurité sociale, et que la seconde affiliation enregistrée le 01.10.2011 a donné lieu à l'application d'une rétroactivité remontant au 01.01.2011 au visa de l'article R. 764-6

1382 du Code civil ; 2 ) que la clause contractuelle par laquelle le déblocage des fonds prêtés en vue du développement et de la commercialisation d'un matériel de stérilisation est subordonnée à la

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 237-6 du nouveau Code rural, 56, 59, 28, 75, 76 et 593 du nouveau Code

1791 du code général des impôts par fausse application et l'article 1794 3° du code général des impôts par refus d'application, ensemble l'article 111-3 du code pénal ; "2°) alors, en toute hypothèse

700 du code de procédure civile Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé du chef des frais irrépétibles ; Qu'au regard des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

696 du code de procédure civile ; - débouté la société de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires

700 du code de procédure civile.