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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2400699_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
titulaire d’un contrat à durée indéterminée pour les mêmes fonctions dans l’académie de Limoges, son contrat serait conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er septembre 2023 en application de l’article
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029955402
23 décembre 2014
23 décembre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué résultant de l'article 8 du décret du 6 février 2014 portant différentes mesures d'ordre électoral, prévoit
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029214564
4 juillet 2014
4 juillet 2014
Considérant que si le requérant soulève le moyen tiré de ce que l'article L. 3121-1 et le a) du III de l'article L. 3113-2 du code général des collectivités territoriales ainsi que l'article L. 191-1 du
Source officielle9ème chambre
DTA_2105547_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100428_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2016003_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes, toutefois, de l'article 20 de cette directive : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007124_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle3ème Chambre
DTA_2007128_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019 et ne s'appliquent qu'aux décisions
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03209_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- à titre subsidiaire, la décision de refus de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le 1 de l'article 3 de la convention
Source officielle5ème chambre
DTA_2108360_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101239_20230223
23 février 2023
23 février 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle8ème Chambre
DTA_2010561_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02505_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Par suite, conformément aux dispositions du IV de l'article 71 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie, les dispositions introduites
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200844
28 avril 2011
28 avril 2011
, la cour d'appel a violé les articles L. 382-4 et R. 382-17 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en estimant que le fait que la société bénéficie de la TVA à taux réduit prévu par l'article 98-A
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800152
13 novembre 2014
13 novembre 2014
compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour procéder au découpage cantonal, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000404_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2102180_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier
Source officielle4ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029786309
13 novembre 2014
13 novembre 2014
compte la population municipale et non le nombre d'électeurs par commune ni la population temporaire pour procéder au découpage cantonal, ce moyen ne peut qu'être écarté dès lors qu'aux termes de l'article
Source officielle2ème Chambre
DTA_2113393_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200451_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
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