700 du code de procédure civile, - condamner les époux [E] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Wickers en application de l'article 699 du code de procédure civile.

seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

694, alinéa 3, du Code de procédure civile n'était pas expiré, le Tribunal, qui n'était pas tenu de préciser les circonstances justifiant la prorogation des effets du commandement, n'a fait, en accueillant

699 du code de procédure civile et à lui payer la somme de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [B] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne M.

690 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en vertu de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la signification en mairie ne s'applique pas à la signification d'un

654 et 690 du code de procédure civile.

de son existence légale. » Réponse de la Cour Vu les articles 6, § 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, 696-10, alinéa 2, 696-13 et 696-15 du code de procédure pénale : 6.

qui pourront être recouvrés directement par Maître Bertrand RACLET, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement de la somme de 5.000 euros par application

dont distraction au profit de la SELARL NORAY-ESPEIG conformément à l’article 699 du Code de procédure civile, - écarter l’exécution provisoire.

1382 du Code civil, 696 et 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, les dépens d'une demande en justice déclarée sans objet ne peuvent, sauf décision motivée contraire, qu'être laissés

recouvrables en application des dispositions de l' article 699 du code de procédure civile, - rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit en toutes ses dispositions à titre provisionnel

450 du code de procédure civile

699 du Code de procédure civile.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.

700 du code de procédure civile ainsi que les dépens dont distraction au profit de la société Grappotte-Benetreau en application de l'article 699 du code de procédure civile.

profit de Maître Banna NDAO, avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.