Hill, conseiller rapporteur, Mme Labrousse, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

Y... avait personnellement encaissé le chèque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen, pris en sa troisième branche : Vu l'article

LETTRE RECOMMANDEE, QUI TEND A OBTENIR PAR UN ACCORD AMIABLE LA RECONNAISSANCE D'UN DROIT DE PROPRIETE OPPOSABLE A LA MASSE DES CREANCIERS NE PEUT VALOIR REVENDICATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 29 juillet 1981 ; Attendu que l'action civile résultant d'une infraction

. ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 621-40, L. 621-41 et L. 622-3 du Code de commerce et l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les instances

I..., Mme I... et la SCI Sypida ont demandé, par mémoire spécial, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 65

a dit la juridiction prud'homale incompétente au profit de la juridiction administrative ; Attendu qu'il est fait grief à la décision d'avoir ainsi statué, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article

Pascal Z... des dommages intérêts, alors, selon le pourvoi, qu'à défaut de provision suffisante sur le compte tiré, le banquier, conformément aux dispositions de l'article 65-3 du décret du 30 octobre

nationale de Paris, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique d’Etat, alors applicable, désormais

12 du décret n° 2020-719 du 12 juin 2020 méconnaît les dispositions de l'article 65 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - elle est insuffisamment motivée ; - l'ARS n'a proposé, à tort, aucune mesure

articles 65 et 66 de la loi du 9 juillet 1991 relative aux procédures civiles d'exécution concernant le sort à réserver aux meubles (articles L. 433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d'exécution

Aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle

Ensuite, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 : " Tous les militaires, tous les employés et ouvriers de toutes administrations publiques ont droit à la communication personnelle et confidentielle

établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article

Elle soutient que : - la décision contestée est irrégulière, dès lors qu'elle n'a pas été mise à même de consulter son dossier en méconnaissance des dispositions de l'article 65 de la loi du 22 avril

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DELA VIOLATION DES ARTICLES 65 ET 309 DU CODE PENAL, 1134 ET 1351 DU CODE CIVIL, 4 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT

D'INTERVENTION PRINCIPALE ET ENSUITE QU'ELLE A PU ESTIMER QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS QUALITE POUR AGIR A L'OCCASION D'UNE ATTEINTE AU DROIT MORAL.D'UN AUTEUR DETERMINE, DES LORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE