700 du code de procédure civile, et en tous les dépens d'instance comme d'appel.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".

du rôle de cette affaire pour défaut d'exécution par l'appelante du jugement du 3 octobre 2023 et la voir condamner au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

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700 du code de procédure civile ; condamner la société CIC Leasing solutions aux dépens conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 1026 du code de procédure civile, ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt.

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 195 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel : "Les audiences des tribunaux administratifs

Aux termes de l'article R. 811-2 du code de justice administrative : " Sauf disposition contraire, le délai d'appel est de deux mois.

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de l'urbanisme ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le décret n° 74-63 du 28 janvier 1974 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

[A] responsable de l'insuffisance d'actif de la société R'TECH à concurrence de 500 000 euros sur le fondement de l'article L651-2 du code de commerce, -condamné M.

civil, Vu les articles L.441-6, L.442-6 I 7° et L.443-1 du Code de commerce (ancien), Vu les articles L.312-2, L.511-5 et suivants du Code monétaire et financier, Vu les articles 1231-7 et 1343-2 du

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

Conformément aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assistée de Mme Sophie

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à la condamnation des sociétés requérantes au paiement d'une amende de 10 000 euros sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et à ce

Condamne M. ... à payer à la CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE et du LIMOUSIN la somme de 1. 000 € au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel.

786 du Code de Procédure Civile.