MOTIFS DE LA DÉCISION Au visas des articles 565 du code de procédure civile et 7-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, les époux [Z] excipent de l'irrecevabilité

L'article 565 du même code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est

Rejeter le moyen tiré de l'irrecevabilité des demandes nouvelles de la SCI le Clemenceau en application des dispositions des articles 565, 566 et 910-4 alinéa 2 du CPC.

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

ou le complément nécessaire de celle relative aux heures supplémentaires en application des dispositions des articles 565 et 566 du code de procédure civile, la demande n'étant pas, non plus, prescrite

[F] sont irrecevables en application des articles 563 à 566 du code de procédure civile dans la mesure où il n'avait demandé que des délais de paiement devant le premier juge auxquels il avait été fait

L'article 564 du code de procédure civile dispose que : 'A peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation

L'article 565 de ce code précise que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

La bailleur fait valoir que cette demande de réaliser des travaux ou la demande provisionnelles ont été formées pour la première fois en cause d'appel et contreviennent aux dispositions de l'article 564

Aux termes de l'article 565 du même code les prétentions ne sont nouvelles dés lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge même si leur fondement juridique est différent .

Sur la demande de nouvelle expertise formée par la société Mossino Frères, en application de l'article 564 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent

L'article 565, prévoit que ne sont pas nouvelles les prétentions qui tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

564 du code de procédure civile ; qu'en effet, elle s'appuie sur l'article 565 du même code et tend aux mêmes fins que celles soumises au premier juge ; que la jurisprudence considère que chacun des responsables

6.3.a de la Convention européenne des droits de l'homme, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en

déloyauté de leurs assureurs et de leur vendeur quand cette demande constituait le complément de celles formées en première instance et poursuivait la même fin d'indemnisation, la cour d'appel a violé les articles

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile, 'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce

564 du code de procédure civile ; que cette demande, nouvelle devant la cour, n'est donc pas recevable par application de l'article 564 du code de procédure civile » ; ALORS 1°) QUE : les prétentions

84-1, 377, 399, 404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que