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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2103212_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200018_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2200019_20230619

Administratif

19 juin 2023

19 juin 2023

L. 551-2 et en tenant compte de la situation du demandeur. " L'article L. 552-2 du même code prévoit que : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61629bbdeaaf44d62f53e931

Appel

16 avril 2013

16 avril 2013

[K] ne peut se prévaloir d'une évolution du litige au sens de l'article 555 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504692_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308545_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 552-2 du même code : " Les lieux d'hébergement mentionnés à l'article L. 552-1 accueillent les demandeurs d'asile pendant la durée d'instruction de leur demande d'asile ou jusqu'à

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101450

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 552-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100457

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

L. 552-2 et R. 553-14-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble l'article 16 de la directive 2008/ 115/ CE du 16 décembre 2008 ; Attendu que, pour statuer comme

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2601547_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Aux termes de l’article R. 552-11 du même code : « Lorsqu’il est mis fin à l’hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551 14 ou L. 551-16, l’Office français de l’immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2500691_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Aux termes de son article L. 552-15 : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative compétente ou le gestionnaire du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2203973_20220818

Administratif

18 août 2022

18 août 2022

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2307024_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2508413_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2300424_20230330

Administratif

30 mars 2023

30 mars 2023

Aux termes de l'article L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement dans les conditions prévues aux articles L. 551-11 à L. 551-14, l'autorité administrative

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0125JUD000262709

Admin. suprême

25 janvier 2011

25 janvier 2011

    Finally the Government argued that the applicant should have resorted to yet another remedy, namely an action for compensation under Article 552 § 4 of the Code of Criminal Procedure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501681_20250623

Administratif

23 juin 2025

23 juin 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2502121_20250804

Administratif

4 août 2025

4 août 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2501032_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Aux termes de l'article R. 552-11 du même code : " Lorsqu'il est mis fin à l'hébergement en application des articles L. 551-11, L. 551-12, L. 551-14 ou L. 551-16, l'Office français de l'immigration et

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2406574_20240705

Administratif

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de son état de santé, en méconnaissance des articles L. 552-12 et L. 552-14 du même code.

Source officielle
TA

Eloignement urgent

DTA_2507324_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

la région d’orientation déterminée en application de l’article L. 551-3 ; 2° Il quitte le lieu d’hébergement dans lequel il a été admis en application de l’article L. 552-9 ; 3° Il ne respecte pas les

Source officielle

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