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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
ACCO
ACCOTEXT000045834090
29 juillet 2021
29 juillet 2021
Avenant n°2 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 2020 pour la mise en place du dispositif spécifique d'activité partielle pris en application de l'Article 53 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020
Source officiellecr
6079a8229ba5988459c4be58
18 juin 1985
18 juin 1985
QU'EN L'ESPECE D N'AYANT PRIS AUCUNE PART A LA PUBLICATION ET A LA REDACTION DES ARTICLES INCRIMINES NE POUVAIT ETRE POURSUIVI QUE COMME COMPLICE ; QUE POURTANT L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200457
16 février 2011
16 février 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200548
17 mars 2011
17 mars 2011
de la réparation intégrale ; 2°/ ALORS, d'autre part, QU 'aux termes des articles 29 et 31 de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 et de l'article 53 IV de la loi n° 200 0-1257 du 23 décembre 2000, les
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200551
17 mars 2011
17 mars 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv1
613724cacd58014677418642
3 avril 2007
3 avril 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que la société
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:1992:CR02531
22 avril 1992
22 avril 1992
Y..., disposant d'un bureau à la chambre des métiers, pouvait se prétendre chef de maison, au sens de l'article 53, alinéa 2, du Code de procédure pénale, et inviter, à ce titre, des policiers dans le
Source officiellecr
6079a8119ba5988459c4bbef
7 octobre 1980
7 octobre 1980
pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 50, 53, 65 de la loi du 29 juillet 1881, 551, 552, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Lesdits moyens étant réunis ;
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201605
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201606
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201607
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53- IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201608
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201609
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201617
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201619
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201621
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201622
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201623
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201625
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201630
9 septembre 2010
9 septembre 2010
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre
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