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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd9038d
5 mars 2013
5 mars 2013
Brocante-dépôt vente-menuiserie " ; - l'extrait Kbis délivré le 13 août 2010 par le greffe du tribunal de commerce d'Angers et l'extrait délivré par l'INSEE le 1er juillet 2010 mentionnent comme code APE
Source officielle2ème Chambre
63ca42dc9066fd7c90fc2642
19 janvier 2023
19 janvier 2023
de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1bdbcdc6046d47825f9d
15 janvier 2026
15 janvier 2026
à 495, 874 et 875 du code de procédure civile, des articles L. 153-1 et suivants et R. 153-1 et suivants du code de commerce ainsi que des articles L.531-12 et suivants du code monétaire et financier,
Source officiellecr
613725d5cd58014677420dc0
13 janvier 1999
13 janvier 1999
121-3, 222-36, 222-37, 222-41, 222-44, 222-45, 222-48, 222-50, 222-51 du nouveau Code pénal, L. 627, R. 5171, R. 5172, R. 5179 à R. 5181 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 22 février 1990
Source officielleRéférés
67ecc9cbdab039e415d9330a
1 avril 2025
1 avril 2025
517 et 518 à 522.'
Source officielleChambre 3-2
642fb58fcece1704f57473d4
6 avril 2023
6 avril 2023
[J] et Mme [T] aux dépens avec distraction et à lui payer 3 000 euros du chef de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f33
26 septembre 2000
26 septembre 2000
53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée dans le cadre d'un
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6896d71afd8bd33bb83ea507
8 août 2025
8 août 2025
La société Comisa réplique que la compétence du premier président dans le cadre de l'article 514-3 du code de procédure civile est uniquement liée à l'existence d'un appel pendant devant ladite cour -
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2501721_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 511-1, L. 511-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement ; o le projet aura pour effet d'entraîner des nuisances sonores importantes pour les voisins immédiats de l'installation ; o le projet
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
616294d6db5ccebfe3f3a664
25 janvier 2013
25 janvier 2013
le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré
Source officiellecr
ît, en effet, que Joseph X... a déposé plaintec/Maître Y
61372653cd58014677424af6
4 novembre 2004
4 novembre 2004
575 alinéa 2-1 du Code de procédure pénale; Vu le mémoire produit; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3, 6, 7, 8, 85, 86, 211, 485, 512, 575, 591 et 593 du Code
Source officielleChambre 17
69a3e537cdc6046d471dc4f9
15 janvier 2026
15 janvier 2026
: articles 1641 à 1644, *Vu le Code de commerce : article L. 141-3, *Vu le Code de procédure civile : article 700, *Vu la jurisprudence produite, *Vu les pièces produites au débat, * CONSTATER que
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
67134bfa208351cec6586671
17 octobre 2024
17 octobre 2024
A la différence des conséquences manifestement excessives requises pour arrêter l'exécution provisoire, par les articles 514-3 et 517-1 du code de procédure civile, qui sont appréciées au regard de l'impossibilité
Source officiellechambre 05
69bf2f70cdc6046d477e02f7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00358
1 juillet 2020
1 juillet 2020
455 du code de procédure civile ; 4°/ que le jugement doit être motivé à peine de nullité ; que ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile le jugement qui se détermine
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d440cbcdc6046d4758efa1
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officiellechambre 05
69a40631cdc6046d4720251f
10 juillet 2025
10 juillet 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellechambre 05
69a40647cdc6046d47202678
10 juillet 2025
10 juillet 2025
aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00506
20 avril 2017
20 avril 2017
L.511-12, 511-21 alinéa 7 et L.512-6 du code de commerce ; que sa demande de nullité de l'acte ne peut donc prospérer ; qu'il en va de même de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour non respect
Source officielleChambre commerciale
6901af40748a422ad953ca7e
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure
Source officiellePage 72 sur 1425