MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Dans ces conditions, la condition d’urgence prévue à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie, sans que la nécessité du bon fonctionnement du service public

pas engendré de dépens, les conclusions présentées par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 410-12 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'un certificat d'urbanisme dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10, le silence

manque de base légale au regard de l'article 320 du Code pénal, c'est-à-dire du délit de blessures involontaires reproché à Z..., entraîne un manque de base légale au regard des articles 1382 du Code

Dans ses dernières conclusions du 25 février 2016, la SCI Résidences Franco-Suisse demande à la cour de : - vu les articles 9 du code de procédure civile ; 1147, 1646-1 et 1792 et suivants du code

, sauf pour l'application du dernier alinéa de l'article 1649 A ou du second alinéa de l'article 1649 AA du code général des impôts. " 12.

d'appréciation de légalité : En ce qui concerne l'article 5 du décret du 24 novembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable à la date du

Elle réclame, en outre, une indemnité de 5.000 francs en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

16-3 et 1147 du code civil et de l'article 35 du code de déontologie médicale, de déclarer le docteur Z... responsable de l'entier préjudice souffert en suite de l'opération pratiquée le 8 novembre 1999

somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA Axa France Iard à verser à la Caisse suisse de compensation la somme de 1 500 euros au titre de l'article

47 du code de procédure civile.

L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles sauf lorsque la convention de gestion conclue entre la caisse d’allocations familiales et le département en dispose autrement, en application de l

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».

de l'article 699 du code de procédure civile.

, à titre principal, au renvoi de l'affaire devant le Tribunal de commerce de VERDUN en application de l'article 47 Code de procédure civile, subsidiairement, au débouté de la S.

La SARL Multi Washer s'est également vu infliger l'amende prévue à l'article 1788 A du code général des impôts.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.