ROLLAND; QUE, POUR LUI REFUSER CE DROIT, L'ARRET ATTAQUE A D'ABORD REFUSE DE RECONNAITRE A URBAIN VAN HONACKER LA NATIONALITE FRANCAISE, QU'IL PRETENDAIT AVOIR ACQUISE A SA MAJORITE EN VERTU DE L'ARTICLE

se borner à constater que la Caisse n'allèguait pas qu'il n'existait pas de poste vacant sans rechercher si, à la date considérée, il existait effectivement un poste vacant, condition imposée par l'article

32 du code de procédure civile, ensemble l'article 44 de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 et l'article 1871 du code civil ; 2°/ que les sociétés civiles n'ayant pas procédé à leur immatriculation

bénéficier de l'indemnité complémentaire prévue en cas de maladie par la Convention collective nationale des entreprises de publicité et assimilées, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il résulte de l'article

En vertu du I de cet article 1466 F, l’abattement est applicable aux entreprises répondant aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies, lequel en réserve le bénéfice aux entreprises qui, notamment

de l'Ordre a rejeté sa demande en retenant qu'il n'était pas titulaire des diplômes exigés et que sa qualité d'ancien magistrat laotien ne lui permettait pas de bénéficier de la dispense prévue par l'article

même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article 44, ou appréciés à titre dérogatoire, selon

LE X..., le service a remis en cause le bénéfice des dispositions de l'article 44 sexies du code général des impôts pour les entreprises nouvelles dont M.

B du code général des impôts est requise et n'a pas été respectée, la requête est irrecevable" ; que les dispositions de l'article 44 de la loi du 30 décembre 1993 portant loi de finances pour 1994 modifiant

En vertu du I de cet article 1466 F, l’abattement est applicable aux entreprises répondant aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies, lequel en réserve le bénéfice aux entreprises qui, notamment

En vertu du I de cet article 1466 F, l’abattement est applicable aux entreprises répondant aux conditions fixées au I de l’article 44 quaterdecies, lequel en réserve le bénéfice aux entreprises qui, notamment

à l'article 44, ou appréciés, à titre dérogatoire, selon les modalités définies au premier alinéa dudit article ; qu'en vertu du décret n° 84-247 du 5 avril 1984, les appareils d'imagerie par résonance

du 1er janvier 1983 au 31 décembre 1988, soumises de plein droit ou sur option à un régime réel d'imposition de leurs résultats et répondant aux conditions prévues aux 2° et 3° du II et au III de l'article

Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a estimé qu'il ne pouvait bénéficier de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies du code général des impôts ; l'opération à raison de laquelle

lettres des 20 décembre 2017 et 27 avril 2018, le vérificateur lui a proposé des rectifications, et en particulier la remise en cause du bénéfice de l'exonération d'impôt prévue par les dispositions de l'article

résultent de la carte prévue à l'article 44" ; que les dispositions de l'article 33 sont devenues applicables, à l'exclusion des mesures transitoires prévues à l'article 30 du décret du 28 septembre 1972

contre elle ; mais que l'état des frais et dépens vérifiés qui lui a été notifié le 17 avril 2008, à la suite de l'arrêt du 10 janvier 2006 la condamnant aux dépens, est fondé sur les dispositions de l'article

deuxième chambre de ce tribunal a rejeté sa demande comme irrecevable ; Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande de Mlle Y... ; Considérant qu'aux termes du I de l'article