au présent article, il doit en outre justifier du respect des conditions prévues au 1° de l'article L. 433-4. / Le présent article ne s'applique pas aux titres de séjour prévus aux articles L. 421-2 et

En second lieu, le requérant soutient que le jugement est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 7 b) de l’accord franco-algérien et de l’article L. 433-1 du code de l’entrée et du séjour des

L. 433-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - méconnaît l’article L. 433-1 du même code ; - méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DE LA LOI n° 82-915 DU 28 OCTOBRE 1982 ; ATTENDU QU'EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT DU DEPOT DE

, alors, de première part, que la société Davigel était irrecevable à contester le premier tour des élections qui avait eu lieu le 2 février 1988, après l'expiration du délai de 15 jours prévu par l'article

1989 de la catégorie employé à celle d'agent de maîtrise, le juge d'instance, qui s'est borné à constater qu'aucun des cas de cessation des fonctions de membre du comité d'entreprise énumérés par l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT "BANQUE CENTRALE" DE LA BANQUE DE FRANCE

Il soutient que : - le renouvellement de la carte de résident est de plein droit en vertu des dispositions de l’article L. 433-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; -

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 323-4 et R. 323-4 du

JOINT LES POURVOIS N° 80-60287 ET N° 80-60288 EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 80-60288, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 433-6, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU

L. 433-1 du code de l'urbanisme ; - elle méconnait l'article L. 433-1 du code de l'urbanisme dès lors que la création d'un chalet en bois supplémentaire servant de gîte dans le cadre du développement

commission de recours amiable demandant que son salaire soit déterminé sur la base du montant du salaire de 12 mois antérieurs à la date de l'arrêt de travail estimant relever des dispositions de l'article

été conclu ; qu'en affirmant que l'employeur avait pu élargir le vote par correspondance d'autant plus que cela avait été prévu et pratiqué lors des précédentes élections, le Tribunal a violé les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 433-6 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU TRIBUNAL SAISI D'UNE CONTESTATION EN MATIERE D'ELECTION AU COMITE

Il soutient que l'article L. 433-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile permet de justifier de la régularité du séjour entre la date d'expiration du titre de séjour et la

Aux termes de l’article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction applicable au litige : « Sous réserve des dispositions des articles L. 411-5 et L.

Aux termes des dispositions de l'article L. 433-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve de l'absence de menace grave pour l'ordre public, de l'établissement

sauvegarde de justice   » qui n’ont besoin d’être protégés que de manière temporaire dans les actes de la vie civile ou d’être représentés pour l’accomplissement de certains actes déterminés (article