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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
613720f2cd580146773efb59
21 juin 1989
21 juin 1989
Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi N° 66-419 du 18 juin 1966 devenu l'article L. 413-5 du Code de la sécurité sociale
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210210
23 mars 2017
23 mars 2017
[C] [J] pour défaut de maîtrise de la vitesse, en application de l'article R. 413-17 du code de la route, d'AVOIR débouté, en conséquence M.
Source officiellesoc
6079b1019ba5988459c50f1f
21 mai 1986
21 mai 1986
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L.411-23 et L.423-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que la société Unisabi fait grief au jugement attaqué
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208411_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 413-1 du code de justice administrative : " La requête doit être déposée ou adressée au greffe, (). ".
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2600439_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes du I de l’article R. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par le présent code
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2402905_20240808
8 août 2024
8 août 2024
Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024942960
7 décembre 2011
7 décembre 2011
92 ; Vu la loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010 , notamment son article 28 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Nadia Bergouniou-Gournay
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2500814_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2312398_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2523097_20260223
23 février 2026
23 février 2026
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514748_20260106
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2502221_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2501550_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533565_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef …. / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes,
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2401390_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2516888_20260223
23 février 2026
23 février 2026
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2405685_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2514210_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 413-5 du code de justice administrative : « Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2414400_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre
Source officielleVice-Président 6 ème chambre
DTA_2205678_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Il soutient que : - cet arrêté est entaché d'incompétence ; - il est insuffisamment motivé en droit dès lors qu'il ne mentionne pas l'article R. 413-14-1 du code de la route qui s'applique spécifiquement
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