Par ordonnance réputée contradictoire en date du 6 novembre 2024 le juge des référés du tribunal de commerce de Toulon a': Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1104 du code civil

[N] [M] au paiement de la somme de 2.500 euros en application des dispoistions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné M.

SUR CE, Le désistement d'instance met fin à l'instance en application de l'article 385 du code de procédure civile.

[Adresse 1] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Vincent BOURDON, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : En application des dispositions de l'article

[C] [N] de toute demande fondée sur l'article 700 du Code de Procédure Civile dirigée à l'encontre de M. 

. ******** Vu les articles 396, 397, 399, 400, 401, 403, 405 du code de procédure civile, Vu l'appel interjeté le 9 mars 2011 par la société LLM, la selarl Y... Z...

[O] [W] en cette qualité, au visa de l'article L.225-110 du code de commerce.

transaction, les parties avaient acquiescé au jugement qui avait acquis ainsi force de chose jugée de sorte que l'inscription définitive devait être effectuée dans les deux mois, la cour d'appel a violé les articles

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de S.A.R.L. [4] constater qu'il emporte

En conséquence, en application des articles 385, 396, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile, il convient de déclarer parfait le désistement de la [2], et de constater qu'il emporte

. *** MOTIFS: L’article 394 du code de procédure civile dispose que le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

Selon l'article 405 du code de procédure civile : 'Les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel ou de l'opposition'.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 21 mai 2024, Mme [G] demande à la cour, sur le fondement des articles 394, 395, 400 et suivants du code de procédure civile: - de constater son désistement

Il résulte des articles 395 et 397-1-1 du code de procédure pénale que seules peuvent faire l'objet de la procédure de comparution à délai différé ou d'une comparution immédiate les infractions punies

En l'absence de demande ou appel incident de la part des intimées, qui accepte au demeurant le désistement, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 395 et 397 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que sur la requête en divorce présentée

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS : LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, MODIFIES PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE

1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, L. 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE DROIT DE LA