X... relève appel de ce jugement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 372-1-1 du code des communes, issu des dispositions de l'article 35-I de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau et repris

B avec ceux-ci d'un bien immobilier enregistré au cadastre de la commune de Chenay à la section AB sous le n° 372.

X... ne permettaient pas un hébergement adapté, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel, qui tient des articles 371-1, 372 et 373-2-8 du code civil le pouvoir

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Sur le bien-fondé de l'imposition : Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans la rédaction issue de l'article 24 de la loi du 29

; Vu le décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute ; Vu l'arrêté du 6 janvier 1962 pris pour l'application de l'article

motifs que ce recours n'a pas été formé dans les quinze jours du prononcé de cette ordonnance, sans avoir égard par l'interruption d'instance survenue le 14 mars 2016, la cour d'appel a violé les articles

X qui a attendu 6 mois après l'enregistrement de sa requête pour demander la suspension de la décision attaquée ne peut prétendre que la condition de l'urgence est remplie ; que l'article L. 372-2 du

Le Tribunal des conflits a estimé devoir déduire des dispositions de l'article L. 372-6 du code des communes, devenu l'article L. 2224-11 du code général des collectivités territoriales qui, sans pour

378 et 378-1 du code civil, selon l'article 379, alinéa 1er, du même code. 6.

; Sur l'interruption d'instance invoquée par le demandeur aux pourvois : Attendu que la société Arlanc productions demande que l'interruption des instances soit constatée par application de l'article

Sur l'interruption d'instance invoquée par la demanderesse au pourvoi : Attendu que la société Mic a demandé le 12 avril 2007 que l'interruption de l'instance soit constatée en application de l'article

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

SUR CE : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile : 'La radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties. / Elle emporte suppression de l'affaire

jugement attaqué du "28 mars 2006", ce jugement a été rendu après l'interruption de l'instance et n'ayant fait l'objet d'aucune confirmation même tacite doit être réputé non avenu en application des articles