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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ2
6137243bcd58014677413c7f
9 décembre 2003
9 décembre 2003
2 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas fait application de l'article L.361-1 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 mais
Source officiellecr
6137256fcd5801467741db6d
29 juin 1994
29 juin 1994
365 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Guillaume B... coupable du délit de subornation
Source officielle4ème Chambre
69ddcb74cdc6046d472a35ab
9 avril 2026
9 avril 2026
LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 25049551 -------------------------------------------------------------------------- ORD 42 Le magistrat de la mise en état, Vu les articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
642e75c18b510604f5bc1dda
4 avril 2023
4 avril 2023
barreau de PARIS, toque : P0056 - N° du dossier 21511JGR ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Ange SENTUCQ, magistrat du Pôle 4 - Chambre 5, Assistée de Manon CARON, greffière, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69cb062acdc6046d478fd7a7
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOUSSAY Jérôme, commis greffier assermenté Objet : REMISE AU ROLE AUT OMATIQ Renouvellement de la période d'obse UE rvation de 6 mois maximum (RJ) - L631-7 et L631-15 JUGEMENT DE JONCTION Vu les articles
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
696a0d9dcdc6046d478122ea
15 janvier 2026
15 janvier 2026
SUR CE, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros RG 25/06783
Source officielleChambre 1-6
67875468181ea8ef9c1d724c
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/09330 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNOFS joint au N° RG
Source officielleChambre 1-7
6791e0061c87724b5e69da07
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/04375 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLALC joint au N° RG
Source officielleChambre 1-6
6864c3999b52144d0e71655d
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 913-3 du code de procédure civile, Ordonne la jonction des instances suivantes : N° RG 25/01157 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOJOP joint au N° RG
Source officielleChambre 3-1
68fb978511af6ba0065f4324
23 octobre 2025
23 octobre 2025
avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assisté e de Julie DESHAYE, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles
Source officielleChambre 1-7
6a1fc0fecdc6046d47ea44d3
2 juin 2026
2 juin 2026
d'AIX-EN-PROVENCE Intimées ORDONNANCE DE JONCTION Nous,Madame Carole DAUX-HARAND, magistrat de la mise en état, assistée de Mme Nadia FAYALA, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6a1fb9f8cdc6046d47e93f32
2 juin 2026
2 juin 2026
avocat au barreau de PARIS, toque K148 - N° du dossier 20250238 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Valérie DISTINGUIN, conseillère déléguée, Assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier, Vu les articles
Source officielleChambre 1-1
6a17d776cdc6046d47317d9d
27 mai 2026
27 mai 2026
Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 25/05741 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZ4V joint au N° RG 25/5857 L'affaire sera suivie
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100391
1 juillet 2020
1 juillet 2020
G... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdb534dc770b6312583106f
21 mars 2019
21 mars 2019
450 du code de procédure civile
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d82c
9 novembre 2004
9 novembre 2004
L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, ensemble les articles 18, 171, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité présentée
Source officiellecr
ès cassation, dans la procédure suiviec/Franck X
6137259ccd5801467741f342
1 juin 1999
1 juin 1999
formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
Source officiellecomm
613722bfcd58014677400fa7
7 janvier 1997
7 janvier 1997
, la majorité requise n'étant pas atteinte, la cour d'appel a violé ensemble les articles 360 de la loi du 24 juillet 1966 et 1134 du Code civil; Mais attendu, d'une part, que contrairement à ce que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300169
2 février 2010
2 février 2010
2265 du code civil ; qu'il est en revanche recevable à invoquer la prescription trentenaire s'il justifie d'une possession qui remplit les conditions requises par la loi : que l'article 2229 du code
Source officiellecr
613725f8cd58014677421efe
23 mai 2001
23 mai 2001
les conditions prévues par l'article 362 du Code de procédure pénale dont les prescriptions ont été observées " ; " alors que cette seule mention n'implique pas que, comme tel aurait dû être le cas,
Source officiellePage 72 sur 1743