Cour d'AppelChambre 3-1
Cour d'Appel · Chambre 3-1 — 23 octobre 2025
- ECLI
- 68fb978511af6ba0065f4324
- Date
- 23 octobre 2025
ContratsVenteDemande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité
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Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 3-1 N° RG 24/12624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN23Q Ordonnance n° 2025/M191 SAS SNC VILLANOVA SHIP venant aux droits de la S.A.S. ETABLISSEMENT MARC VILLANOVA, par suite de la décision de dissolution anticipée avec transmission universelle de patrimoine en date du 30 octobre 2019, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX - CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelante M. [P] [O] [D] [Z] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE M. [G] [K] Représentant : Me Elric HAWADIER de la SELARL CABINET HAWADIER-RUGGIRELLO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN M. [H] [U] Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON Mme [I] [U] Représentant : Me Olivier AVRAMO, avocat au barreau de TOULON M. [W] [B] Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON M. [C] [B] Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON M. [F] [B] Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Mme [A] [B] Représentant : Me Cyrille LA BALME de la SELARL CABINET LA BALME, avocat au barreau de TOULON Intimés ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, magistrate de la mise en état, assisté e de Julie DESHAYE, Greffière, Vu la demande présentée, Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile, Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 24/12624 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BN23Q joint au N° RG 23/12226 L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 23/12226 Fait à [Localité 3], le 23 octobre 2025 La greffière La magistrate de la mise en état, Copie délivrée aux avocats des parties le : Le greffier
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- Chambre 3-1
- Date
- 23 octobre 2025
- Matière
- Contrats
Référence
68fb978511af6ba0065f4324
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel