330 et 331 du Code pénal, tel qu'il était applicable à l'époque des faits, et des articles 222-28 et 222-29 du Code pénal, de l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Aux termes de l'article 1009-2, alinéa 1er, du code de procédure civile, le délai de péremption court à compter de la notification de la décision ordonnant la radiation.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 330-1 du code de la consommation ; Attendu, selon le jugement

310, 331, 332 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que Y..., partie civile, entendu sans prestation de serment en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, a été pour le surplus soumis au

MOTIFS DE LA DÉCISION En application de l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale « Toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L 244-6 et L 244

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article L.112-2 du code de l'urbanisme dans sa rédaction issue de

l'épreuve pendant 2 ans, a ordonné la confiscation des objets saisis et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

2 du code civil, L. 330-1 et suivants et L. 331-6 et suivants du code de la consommation ; 2°/ qu'en retenant que les dispositions de l'article L. 331-6 du code de la consommation dont se prévalent

18 de la loi du 6 juillet 1990 ne saurait avoir pour effet de permettre l'indemnisation des victimes d'infractions prévues aux articles 331 à 333-1 du Code pénal, commises antérieurement au 1er février

son client des différentes exigences qui conditionnent la validité de l'acte qu'il envisage de conclure et de vérifier qu'elles sont satisfaites ; qu'à bon droit, la cour d'appel, qui a rappelé que l'article

DONT ELLE ETAIT LA CONCUBINE ET DEVAIT DES LORS PRETER SERMENT ET QU'A DEFAUT, LES DEBATS SONT ENTACHES DE NULLITE ; " SUR LE DEUXIEME MOYEN PROPOSE PAR Y..., PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 335

331 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des énonciations du procèsverbal des débats que les témoins aient prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale"

331 ET 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QUE LE TEMOIN Y...

331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats constate que le témoin Guy R... a été entendu sans prestation de serment, étant le mari de la partie civile ; "alors que

329, 330 et 378 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats, qui n'indique ni l'identité des témoins présents, ni celle des témoins ayant déposé sous serment, ne met pas la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 332-1 et R. 332-2 du

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable pour cause de mauvaise foi le dossier de surendettement de Monsieur et Madame [N] ; AUX MOTIFS QUE «l'article R 331-

L. 330-1 dans sa rédaction issue de l'article 69 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 ; 2°/ le motif inintelligible équivaut au défaut de motifs ; qu'en se déterminant sur la situation de M. et