AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
66878d1f05d6f7f678d4953a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
- condamner Mme [T] [K] à verser à Mme [O] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 72 sur 36078
Chambre 1-9
696aab0dcdc6046d47937736
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il résulte de l'article 30 du Code de procédure civile que ' l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.
Source officielle