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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile 1-5

66878d1f05d6f7f678d4953a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- condamner Mme [T] [K] à verser à Mme [O] [C] la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CA

Chambre 1-9

696aab0dcdc6046d47937736

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il résulte de l'article 30 du Code de procédure civile que ' l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6864c1fe31953a33f9365e53

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes demandes autres des parties, - condamné Mme [V] aux entiers dépens, - autorisé Me Bouloc, avocate, conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200061

Cassation

12 janvier 2017

12 janvier 2017

1275 du code civil" ; que d'ores et déjà il y a là une impropriété terminologique ; qu'en effet, l'article 1275 du code civil dispose que "la délégation par laquelle un débiteur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03379

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

706-30-1 du code de procédure pénale ; Vu l'article 706-30-1, deuxième alinéa, du code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la pesée de produits stupéfiants ne peut être réalisée

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fd96e5f9fe1845afebc9eb1

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

-La procédure en inopposabilité répond bien à la définition de l'article 30 du code de procédure civile définissant l'action ; la demande d'inopposabilité formulée par l'employeur constitue bien une action

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000008255110

Admin. suprême

14 novembre 2005

14 novembre 2005

1er du code civil ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le décret n° 55-493 du 10 mai 1955 pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955, complété par le décret n° 55-923

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2502054_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 110-3 de ce code : « Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont pas la nationalité française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100778

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

termes de l'article 374 du Code civil devenu l'article 371-3 du même Code dans sa rédaction issue de la loi n° 70-459 du 4 juin 1970, l'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison

Source officielle
CA

6e Chambre D

6033c21223cea174d535483a

Appel

5 avril 2017

5 avril 2017

Le récépissé prévu par l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré le 5 juillet 2016.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2205515_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Aux termes des dispositions de l'article L. 110-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sont considérées comme étrangers au sens du présent code les personnes qui n'ont

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd30cdc6046d47575872

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aux termes de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui dont la nationalité est en cause s'il n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité délivré

Source officielle
CC

civ3

60794d829ba5988459c488f2

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

L. 145-30 du Code de commerce ; Sur le moyen unique du pourvoi n° B 04-12.598 : Vu les articles L. 145-28, L. 145-29 et L. 145-30 du Code de commerce ; Attendu qu'aucun locataire pouvant prétendre

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a58679919da7c4f178f05c

T. Judiciaire

12 janvier 2024

12 janvier 2024

En vertu des dispositions de l'article 30 dudit code, l'action est le droit, pour l'auteur d'une prétention, d'être entendu sur le fond de celle-ci afin que le juge la dise bien ou mal fondée.

Source officielle
CC

civ2

613724bacd58014677417e1a

Cassation

21 juin 2006

21 juin 2006

code de procédure civile : Vu les articles L. 815-3, L. 815-4 et L. 815-8 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction alors applicable, ensemble les articles R. 815-22, R. 815-23 et R. 815-30

Source officielle
CC

civ2

61372492cd58014677416982

Cassation

11 octobre 2005

11 octobre 2005

Code de la sécurité sociale, alors applicables et l'article R. 815-30 du même Code ; Attendu qu'il résulte du deuxième de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1993:0331DEC001815891

Admin. suprême

31 mars 1993

31 mars 1993

  Elle souligna que le premier requérant n'avait pas formulé toutes ses prétentions envers elle aux termes de l'article 30 du Code de procédure du travail puisqu'il y avait une autre procédure introduite

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01688

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

L. 2314-30 du code du travail prévoit que lorsqu'un délégué titulaire est empêché, il peut être remplacé par son suppléant, que Mme B... étant suppléante de Mme L... comme déléguée du personnel, elle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00819

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

Par jugement du 26 janvier 2021, le tribunal judiciaire de Bobigny, relevant qu'il résultait des dispositions de l'article L. 2314-30 du code du travail qu'il ne pouvait y avoir de candidature unique sur

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0709DEC004617099

Admin. suprême

9 juillet 2002

9 juillet 2002

Le même jour, la cour municipale décida qu'il n'y avait pas de motif, au sens de l'article 30 du code de procédure pénale, pour récuser la chambre en question de l'affaire pénale du requérant.

Source officielle