Article 3 : L’Etat versera à M. A... une somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

En vertu du 2 du b de l'article 266 du même code, l'assiette de la taxe est en principe constituée par le prix de cession.

Le 29 février 2012, Monsieur Y...reprenait le travail à la demande de son employeur.

1991 qui, après cassation d'un arrêt de renvoi devant la cour d'assises, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Sur l'article 700 du code de procédure civile L'équité commande d'allouer aux consorts [T] la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

296 du Code de procédure pénale ; "en ce que, statuant par arrêt du 17 mai 2000, la Cour a déclaré Mme Joëlle X..., deuxième juré supplémentaire, excusée pour la présente affaire ; "aux motifs que

592, 60, 295, 297, 302 du Code pénal français en vigueur au moment des faits "pour avoir procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aurait servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir

Mais sur le moyen, en ce qu'il vise les pièces cotées D 152 et D 155 Vu l'article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale : 9.

demandés menace son équilibre financier et compromet de manière irrémédiable sa pérennité ; - l'ordonnance méconnaît les dispositions de l'article 297 G du code général des impôts et des articles 242

d'utiliser une bicyclette pour les déplacements prévus au 5° du I de l'article 3 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid

221-1, 221-3 nouveaux, 295 et 296 anciens du Code pénal, 113-6 et suivants nouveaux du Code pénal, 231, 689 et suivants du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les demandeurs

X... à 1 045 800 F pour 1978, 299 300 F pour 1979, 275 200 F pour 1980 et 145 830 F pour 1981 ; Considérant que si M.

En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Mélissa NAIR.

André X..., demeurant ... 78120 , et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 82-575 du 29 juin 1982 portant application aux institutions définies à l'article L.351-2 du code du travail

Aux termes de l’article 242 terdecies, alinéa 1er, du code général des impôts : Toute personne qui acquiert un moyen de transport mentionné au 1 du III de l'article 298 sexies du code général des impôts

de l'article R. 30 du code électoral, les bulletins de vote doivent, quel que soit le nombre de candidats y figurant, être d'un format de 210 x 297 mm ; qu'aux termes de l'article R. 66-2 du code électoral

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, l'Agence de l'Outre-Mer pour la Mobilité (LADOM), représentée par Me Martor et Me Communier, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article

pour recel, à 20 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 avril 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article