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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200878
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200879
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200880
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200881
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200882
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200883
12 mai 2010
12 mai 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200886
12 mai 2010
12 mai 2010
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201586
9 septembre 2010
9 septembre 2010
pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201588
9 septembre 2010
9 septembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélior ation de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201589
9 septembre 2010
9 septembre 2010
pour chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201591
9 septembre 2010
9 septembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201592
9 septembre 2010
9 septembre 2010
de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201593
9 septembre 2010
9 septembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201594
9 septembre 2010
9 septembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201595
9 septembre 2010
9 septembre 2010
chaque chef de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200110
14 janvier 2010
14 janvier 2010
Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02554_20240529
29 mai 2024
29 mai 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C202293
16 décembre 2010
16 décembre 2010
Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01216_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX01217_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour
Source officiellePage 72 sur 28548