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21 865 résultats pour « article 28 du Code minier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre

6968bebacdc6046d476061c8

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI-PYRENEES (BTPMP) La Société BATIMENTS TRAVAUX PUBLICS MIDI-PYRENEES (BTPMP), société par action simplifiée au capital de 100 000 €, inscrite au RCS de [Localité 8] sous le

Source officielle

Page 72 sur 1094

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CA

2e chambre sociale

6a210cb3cdc6046d47097a73

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 MARS 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018778517

Admin. suprême

7 mai 2008

7 mai 2008

Article 2 : L'exécution de l'arrêté du préfet des Alpes de Haute-Provence du 28 juin 2006 est suspendue.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008001442

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

28 de la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993" ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 361-35 du code des communes, dans la rédaction qui était en vigueur à cette date : "Les chambres funéraires sont destinées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216108_20220801

Administratif

1 août 2022

1 août 2022

A C demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la délibération formalisée le 21 juin

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200510

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

Condamne la société Inter services réalisations, la société Archimed, la Mutuelle des architectes français et la société Travaux du Midi Provence aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème chambre

695df91375782d5f060b240e

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

- Condamner l'Urssaf Midi Pyrénées à verser une indemnité de 5.000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1015DEC000945709

Admin. suprême

15 octobre 2013

15 octobre 2013

    On 28   September 2005 the Zverevo prosecutor’s office advised K., apparently a former employee of the coal mine, that it had conducted an inquiry into several non-enforcement complaints

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_19NC01998_20220518

Admin. Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

L. 122-12 du code du travail ; le service " Midi Tatie " n'a pas été supprimé par délibération du conseil municipal et son budget a été confirmé pour les années 2016 et 2017 par une délibération du 15

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6627fcc242439575e2f7e05a

T. Judiciaire

1 février 2024

1 février 2024

Cet acte a été converti en procès-verbal de recherches selon l’article 659 du code de procédure civile en date du 22 septembre 2022.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE 3

DTA_2301690_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes, en outre, de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

660cf2627c1ccb0008628daf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Sauf s'ils constituent des exceptions de procédure, au sens de l'article 74 du code de procédure civile, les moyens nouveaux sont donc recevables en cause d'appel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2303971_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

Par des mémoires en défense enregistrés le 26 juillet 2023 et le 28 juillet 2023, la société Routière du Midi (SRM), représentée par Me Tomasi, doit être regardée comme demandant au juge des référés :

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2302267_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

Par suite, les demandes présentées par les sociétés OTCE Midi-Pyrénées, Generali IARD et Lloyd's Insurance Company, qui interviennent dans le respect des conditions posées par l'article R. 532-3 du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01010_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

O R D O N N E : Article 1er : L'ordonnance n° 1805075, 1907018 et 1907091 du 28 mars 2023 de la juge des référés du tribunal administratif de Marseille est annulée.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65833fac3ea7c8c1129c066b

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

, des articles 699 et 700 du code de procédure civile et de l’article L.131-3 du code des procédures civiles d’exécution, de : « DIRE ET JUGER que la demande d’irrecevabilité pour défaut de qualité à

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200464

Cassation

4 avril 2019

4 avril 2019

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les griefs tant du pourvoi principal

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2205055_20230102

Administratif

2 janvier 2023

2 janvier 2023

Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630067

Admin. suprême

23 novembre 1992

23 novembre 1992

POLITIQUES défère au Conseil d'Etat, par application des articles L. 52-15 et L. 118-3 du code électoral, le cas de M.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2501253_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

; - elle porte atteinte au droit fondamental à l'éducation protégé par les articles 2 et 28 de la convention internationale des droits de l'enfant, par l'article 2 du premier protocole additionnel à

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