270 et 271 du Code civil ; 2°) ALORS QU'il était constant et reconnu par Mme [Q] dans ses conclusions d'appel que M.

Y... à lui verser une rente mensuelle de 40 000 francs CFP pendant cinq ans à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 274 et

272 du code de procédure civile, « La décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est

274 du Code civil qui prévoit désormais que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge, et l'article 275-1 qui prévoit des modalités de paiement pour

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 700 000 francs à Mme Y... à titre de prestation compensatoire, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 271 du Code civil, la

260, 270 et 271 du code civil ; Mais attendu que Mme X... qui a elle-même invoqué les revenus perçus en 2001 par son ex-époux au soutien de sa demande de prestation compensatoire, est irrecevable à

455 du nouveau Code de procédure civile, 265, 270, 271 du Code civil et de défaut de base légale au regard des articles 242, 271 et 272 de ce Code, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant

270 et 271 du code civil, ensemble l'article 562 du code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte du premier et du dernier de ces textes, qu'en cas d'appel général d'un jugement de divorce, la décision

270 et 271 du Code civil et 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux créancier

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 29, 30 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, L. 454-1

270 et 271 du code civil. »Réponse de la Cour Vu les articles 270 et 271 du code civil : 3.

270 et 271 du code civil ; ALORS, 3°), QUE le juge qui attribue un bien commun en pleine propriété à titre de prestation compensatoire doit en fixer le montant ; qu'en attribuant à M.

sus-visé ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000

242 et 1315 du Code civil et de violation des articles 244, 270, 271 et 288 du même code, 5, 7, 16 et 455 du nouveau Code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour

270 et 271 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

» (ouvrage litigieux, p. 270), que le médecin légiste n'avait pas exclu « une injection intramusculaire à travers les vêtements de l'enfant » (ouvrage litigieux, p. 272-273), que « curieusement, la note

595, 1°, du code de procédure civile, ensemble les articles 230, 232, 271, 272 et 278 code civil, ainsi que la circulaire de la direction des affaires civiles et du sceau du 25 novembre 2002 ; ALORS

274 à 275-1 et 280 du Code civil ; qu'en s'abstenant de dire en quoi les biens composant le patrimoine du mari ou la communauté de biens ayant existé entre les époux, ne permettaient pas l'octroi de l'usufruit