Aux termes de l'article 2239 du code civil, " La prescription est également suspendue lorsque le juge fait droit à une demande de mesure d'instruction présentée avant tout procès.

Z... et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, ensemble, M.

, s'y rendaient régulièrement et ont toujours occupé les lieux, la cour d'appel n'a caractérisé aucun fait matériel de possession, en violation de l'ancien article 2229, devenu 2261 du code civil ; ALORS

En renonçant au bénéfice de discussion défini à l'article 2298 du code civil et en m'obligeant solidairement avec la Saral [M] préciser les noms et prénoms de l'emprunteur [M] [K] Je m'engage à rembourser

2229 et 2262 du code civil, d'une possession, au droit de ce mur et de leur côté, continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; peu importe en ce domaine

En un tel cas, en application notamment des dispositions des articles 2290 et 2292 du Code Civil, les conditions de la garantie d'une obligation déterminée dépendent strictement des conditions de cette

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 2219 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 23 mai 1991), que Mme

2229 du Code civil, dès lors que ce chemin était utilisé par le public, la cour d'appel a, abstraction faite de motifs surabondants, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le

    Did the applicants have access to a court for the determination of their civil rights and obligations, in accordance with Article 6 § 1 of the Convention?

civile, L.124-3 du code des assurances, 53, 100 et 101 ainsi que 788 du code de procédure civile et des articles 1240, 2239 et 2241 du Code civil ; - [à titre principal] ; - infirmer la décision frappée

1538 DU CODE CIVIL, ETRE RENVERSEE PAR LA PREUVE CONTRAIRE, QUE LEDIT ARTICLE N'AURAIT PAS MODIFIE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX Y...

2292, ensemble l'article 1134 du code. 2.

699 du Code de procédure civile, ainsi qu'à payer aux consorts [U] la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Y... à payer à Mme X... et la compagnie d'assurances Rhin et Moselle, ensemble, la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Laisse à chaque demandeur

fausse application l'article 2219 du Code civil et par refus d'application l'article 215, alinéa 3 du même code ; Mais attendu que les dispositions de ce dernier texte ne font pas obstacle à une demande

SUR LES PARCELLES LITIGIEUSES QU'ILS N'OCCUPAIENT DONC PAS DANS LES CONDITIONS REQUISES PAR L'ARTICLE 2229 DU CODE CIVIL, LESDITES PARCELLES ETANT A L'ETAT DE MAQUIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE,

SECOND DEGRE D'AVOIR FAIT APPLICATION DE LA REGLE "EN FAIT DE MEUBLES, POSSESSION VAUT TITRE", ALORS QUE CETTE REGLE NE S'APPLIQUERAIT PAS AUX UNIVERSALITES MOBILIERES NI AUX BIENS DONT LA PROPRIETE, COMME