Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon le jugement déféré

212-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 2224 et 2226, alinéa 1er, du code civil : 10.

de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens en cause d'appel, - condamner Mme [M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première

Civil, Vu l'article 1137 du Code Civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu l'article 1343-5 du Code Civil.

de la preuve et violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ qu'ayant constaté que le redressement judiciaire de M.

[I] [A] aux fins de voir : Vu les articles 1103, 1104 et 2288 du code civil, Condamner solidairement la société GVS CARRE SENART et Monsieur [A] [I], ce dernier tenu dans la limite de 76 050 €, à payer

COUR D'APPEL DE NOUMÉA 76 Arrêt du 13 avril 2015 Chambre Civile Numéro R.

la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l’article 1082 du code de procédure civile, en marge de l’acte de mariage, de l’acte de naissance de chacun des époux et, en tant que de besoin

700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne la SMA à payer à la SCP Bissuel-Chamussy la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Condamne

[J] chacun la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens et ce dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[D] [O] et Mme [N] [E] épouse [O], l'inventaire des meubles présents à cette date sur place ayant été fait en application du principe posé par l'alinéa 1er de l'article 2276 du Code civil.

sur sa plainte contre Marcel Y... pour dénonciation calomnieuse ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 226-10, 226-11, 226-12, 434-13 du nouveau

MOTIFS DE LA DECISION               Attendu que selon les dispositions de  l'article 524  du code de procédure civile dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : ' Lorsque l'exécution

450 du code de procédure civile.

L’article 2288 du code civil prévoit que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.

450 du code de procédure civile

Ordonner la capitalisation des intérêts de retard conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.