[E] en paiement d'une indemnité d'éviction pour avoir été formée par conclusions du 30 octobre 2022, la cour d'appel a violé les articles L. 145-10 du code de commerce et 2241 du code civil. » Réponse

Aux termes de l’article 2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 : « La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion

civiles d'exécution, 2240 et suivants et 1231-5 du code civil, L. 218-2 du code de la consommation et 480 du code de procédure civile, de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré

du code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L.211-2 du code des procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1324 et suivants du code civil, Vu l’article 2244 du code civil, Recevoir

2248 (ancien) du code civil.

2241 du code civil et les articles L. 3245-1 et R. 1452-1 du code du travail dans leur rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3245-1 du code du travail et 21

G... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

procédures civiles d'exécution, 514-1 à 514-6 du code de procédure civile, et 2240 du code civil, de : - Juger recevable et bien fondé son appel interjeté en date du 26 décembre 2022, et y faire droit

L. 112-1 et L. 121-4 du code des assurances, ensemble les articles 2244 et 2249 du code civil ; 3° / que la reconnaissance, même partielle, que le débiteur fait du droit contre lequel il prescrivait

du jour de la naissance du droit. / Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1342-10 du code civil, ensemble l'article 2240 du même code ; 2°/ qu'en affirmant, pour refuser d'imputer les paiements effectués par la société SIF sur les dettes échues les plus anciennes, que "dans

804 du code de procédure civile.

Au soutien de ses prétentions, elle se fonde sur les articles 544, 2227, 2258, 2272, 2261 du code civil.

2248 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, que l'article 2240 du code civil dans sa version issue de cette loi, ensemble l'article L. 211

700 du code de procédure civile

, 2244 et 2262 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que M.

En application des dispositions précitées de l'article 2240 du code civil, cette reconnaissance de dette a interrompu le délai de prescription de cette créance, qui a donc recommencé à courir à compter